Votre client est bailleur ou locataire? Votre client veut vendre ou acheter une propriété? Ou est-il confronté à des troubles de voisinage?

Il comptera alors sur vous pour l'aider à s'y retrouver dans la législation immobilière. Pas toujours facile, parce que cela change régulièrement: la matière relative au bail a été récemment régionalisée, la loi sur la copropriété vient d’être modifiée….

Sur cette page, nous avons regroupé un certain nombre de thèmes relatifs à la législation immobilière. Parcourez les actualités et les dossiers pertinents, consultez la littérature professionnelle et gagnez du temps grâce à des outils innovants tels que la base de données juridique Jura.

Sous-thèmes

Nouvelles : achat/vente de biens immobiliers

Download :  infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction

En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la
garantie d’éviction (C.civ. art. 1626). C’est sur cette dernière que nous nous attardons ici.

Expert à l'honneur

Pierre-François Van den Driesche

Pierre-François van den DRIESCHE est principalement actif dans les domaines du droit commercial et de l’entreprise et du droit des contrats, tant civils que commerciaux, qu’il enseigne également, et spécialement en droit immobilier et de la construction. Il est associé-fondateur du cabinet OAK et l'auteur de l'ouvrage "La vente immobilière".

Nouvelles : Bail d'habitation 

Download: Législation régionale sur le bail d’habitation

 

En Belgique, depuis 2014, les Régions sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements.

À l’instar des Régions wallonne et bruxelloise, le décret flamand sur les baux locatifs est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Malgré les nombreuses similitudes entre les trois régimes, il existe de nombreuses différences, petites et/ou grandes, dans l’application pratique des décrets. Il n’est donc pas toujours facile pour vos clients de s’y retrouver.

Nous en décrivons quelques aspects dans ce bref aperçu.

Nouvelles : copropriété

Vidéos copropriété

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