Une aide financière plus importante et plus adéquate pour les victimes du terrorisme

Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme

La Belgique a décidé d’indemniser plus rapidement et de manière plus adéquate les victimes du terrorisme. Ainsi, le législateur prévoit une indemnisation spécifique pour les frais d’avocat, une avance plus importante pour mieux couvrir les premiers frais et une aide plus élevée pour les frais de voyage et de séjour à la suite d’un attentat à l'étranger. En outre, le législateur adapte le fonctionnement de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, en vue d’un traitement plus rapide des demandes. Une attention particulière est accordée aux victimes étrangères qui bénéficieront elles aussi des avantages du statut de solidarité nationale. Enfin, une nouvelle intervention exceptionnelle est mise en place pour les victimes dans des affaires dites « non élucidées ».

Indemnisation spécifique pour les frais d’avocat

Les victimes du terrorisme pourront à l’avenir prétendre à une indemnisation spécifique pour les frais d’avocat, pour un montant maximum de 12.000 euros (le montant pourra être adapté par AR). Il s’agit du montant maximum prévu actuellement dans le cadre de l’indemnité de procédure pour les demandes non évaluables en argent ou pour les demandes entre 100.000 et 250.000 euros. Le principe de subsidiarité reste d’application, ce qui signifie que cette nouvelle disposition ne s’appliquera pas aux personnes pouvant recourir à une assurance protection juridique.

Le barreau s’engage à cet égard en outre à établir une liste de permanence d’avocats spécialisés dans le droit des assurances. Cette liste sera communiquée, et c’est très important, non seulement pour les victimes mêmes, mais également pour les Communautés qui assurent l’aide de première ligne par le biais des maisons de justice. Ce même régime est prévu également pour les sauveteurs occasionnels.

Augmentation de l’avance

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence pourra à l’avenir accorder des avances plus élevées, jusqu’à un maximum de 125.000 euros. Le montant actuel de 30.000 euros s’avère insuffisant pour couvrir les premiers frais.

Frais de voyage et de séjour

L’aide pour les frais de voyage et de séjour à octroyer à la suite d’un attentat à l’étranger sera augmentée jusqu’à 6.000 euros (1.250 euros maximum à présent). A l’avenir, les victimes indirectes pourront elles aussi récupérer ces frais de voyage et de séjour.

Traitement plus rapide des dossiers

Les victimes pourront donc à l’avenir compter sur une aide financière plus élevée. Il est en outre aussi important pour eux d’obtenir une réponse rapide quant à leurs demandes. C’est pourquoi le fonctionnement de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence est renforcé. Ainsi, une division distincte sera créée pour les actes de terrorisme, afin de pouvoir traiter plus rapidement les dossiers.

En outre, l’introduction des demandes sera simplifiée. Ainsi, un seul formulaire de demande sera utilisé pour les demandes d’obtention d’aide financière, pour les demandes d’octroi du statut de solidarité nationale et pour les demandes de pension de dédommagement.

Victimes étrangères

Le législateur accorde aussi une attention particulière aux victimes étrangères, qui n’ont pas de lien formel avec la Belgique. Ces victimes pourront elles aussi bénéficier des avantages du statut de solidarité nationale. Afin de garantir la plus grande égalité de traitement possible des dossiers de victimes ‘non résidentes’, les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 leur seront applicables. L’élaboration pratique des dispositions de cette loi seront élaborées par un AR ultérieur.

Plusieurs situations nécessitent en outre une solution. Ainsi, le statut de solidarité nationale requiert un examen médical, mais on ne peut pas exiger des victimes étrangères qu’elles se déplacent pour cela en Belgique. C’est pourquoi il sera prévu que pour ce faire, il pourra être recouru à des médecins dans le pays de la victime.

Affaires non élucidées

Enfin, le législateur souhaite trouver une solution pour les victimes dans des affaires dites « non élucidées » (cold cases), dans lesquelles des instructions peuvent durer des années sans qu’un auteur puisse être identifié. Pensons par exemple au dossier des tueurs du Brabant.

Bien que ces victimes puissent recevoir, après un an déjà, une aide financière (de 125.000 euros maximum) pour les coûts médicaux, les frais de procédure, un dommage moral ou une invalidité, force est de constater néanmoins que l’incertitude qui règne pendant des années quant à l’identité et aux motifs de l’auteur cause un « dommage exceptionnel » aux victimes. Les victimes se sentent souvent obligées, des années encore après les faits, à poursuivre les démarches dans le cadre de l’enquête, à engager des avocats et, de ce fait, à s’exposer encore à des frais supplémentaires.

Le législateur tente de fournir une solution à ce problème en créant une intervention exceptionnelle : la Commission pourra octroyer cette aide exceptionnelle par acte intentionnel de violence et par requérant, pour un dommage excédant 500 euros et à concurrence de 125.000 euros maximum. Mais des conditions devront être respectées. Ainsi, l’aide ne pourra être octroyée que si plus de dix ans se sont écoulées depuis les faits.

En vigueur

La majorité des modifications entrent en vigueur le 8 février 2019, soit le jour de leur publication au Moniteur belge. Mais attention car de nombreuses nouveautés nécessitent un arrêté d’exécution pour devenir concrètes.

Source: Loi du 15 janvier 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l’aide aux victimes du terrorisme, MB 8 février 2019.
Source: Loi du 15 janvier 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées, MB 8 février 2019.
Source: Loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme, MB 8 février 2019.
Source: Loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l’aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d’enquête, MB 3 février 2019.
Laure Lemmens / Karin Mees
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