Un enfant majeur peut choisir un autre nom dans le cas d’un nouveau lien de filiation établi judiciairement (art. 114-117 LDD Justice)

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Lorsqu’un enfant majeur reçoit, à la suite d’une contestation judiciaire de sa filiation, un nouveau lien de filiation du côté du père, de la mère ou de la coparente, il peut choisir lui-même un nouveau nom. L’enfant peut choisir entre le nom de la mère, le nom du père ou de la coparente, ou leurs deux noms. Un nouveau nom n’est possible que dans le cadre de l’action dite « 2 en 1 » : la contestation judiciaire de l’ancienne filiation et l’attribution d’un nouveau lien de filiation. Peu importe le demandeur à l’origine de l’action.

Le juge prend acte du nom nouvellement choisi dans un jugement. Une procédure administrative distincte pour changer le nom n’est pas nécessaire. L’officier de l’état civil adapte l’acte de naissance de l’enfant et les actes de l’état civil.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 31 mars 2019. Elles sont aussi applicables aux actions « 2 en 1 » introduites devant le tribunal de la famille ou une chambre de la famille de la cour d’appel avant le 31 mars 2019.

Source: Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 31 décembre 2018 (art. 114-117 LDD Justice).
Voir également :
Code civil (art. 335 et art. 335ter).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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