Une appli ‘entrepreneur correct’ contre le dumping social


L’appli ‘entrepreneur correct’ est prête à être utilisée. Cette application a vu le jour à l’initiative du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer (Open Vld). «Cette appli permet aux entrepreneurs belges de vérifier, en un clin d’œil, si des entrepreneurs ou travailleurs belges ou étrangers sont en ordre à l’égard de la législation sociale. Cette simplification administrative contribuera à la lutte que je mène contre la fraude sociale et le dumping social», explique De Backer.

Cette «appli entrepreneur correct» avait été annoncée par Philippe De Backer peu après sa prise de fonctions en tant que Secrétaire d’Etat. L’appli ‘entrepreneur correct’ (Check obligation de retenue), développée par l’ONSS et le SPF Finances, permet à un entrepreneur de voir immédiatement si un sous-traitant respecte correctement les règles ou s’il a des dettes fiscales ou sociales. L’entrepreneur introduit le numéro d’entreprise du sous-traitant dans l’application. En cas de problème, un voyant rouge apparaît dans l’application. L’obligation de retenue est alors d’application et l’entreprise doit retenir un certain pourcentage de la facture et le reverser à l’ONSS et/ou au fisc. Prochainement, les dettes salariales pourront également être vérifiées grâce à l’appli.

L’appli «travailleur correct» (Check Limosa) de l’ONSS permet aux entreprises belges de vérifier, en temps réel, si un sous-traitant étranger respecte bien les règles et dispose, par exemple, d’un document L1 valable. C’est le document qui prouve qu’un travailleur salarié ou indépendant détaché a effectivement connu des autorités belges et peut dès lors travailler deux ans dans notre pays selon les règles européennes de détachement. L’application permet également de savoir combien de temps le travailleur peut encore travailler.

Ces applications s’adressent principalement aux entrepreneurs, mais elles constituent également un instrument pratique pour les services d’inspection sociale; cet instrument s’inscrit dans le trajet vers des contrôles entièrement électroniques, lancé dans le cadre de la réforme des services d’inspection sociale.

Communiqué de presse de l'ONSS du 7 mars 2017

Publié 10-04-2017

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