Un train de réformes pour 2018 - Conseil des ministres thématique du 26 juillet 2017

Le site du Premier Ministre relaie qu’un Conseil des ministres thématique s’est tenu ce mercredi 26 juillet 2017. Celui-ci reprend des réformes ambitieuses pour doper l’emploi, le pouvoir d’achat et la cohésion sociale et balaye des domaines comme la fiscalité, la compétitivité et l’emploi, les investissements, l’administration moderne, la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté, le budget.

Epinglons quelques-unes de ces réformes qui concernent notre domaine, et dont beaucoup sont amenées à entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Extension des Flexi-jobs
• Extension des flexi-jobs aux pensionnés.
  • Commerce de détail indépendant, commerce de détail alimentaire, grandes entreprises de vente en détail, grands magasins, …
  • Entrée en vigueur au 1er janvier 2018.


Mesures e-commerce
  • Cadre spécifique à partir du 1er janvier 2018:
o Cadre spécifique (2 ans) dans lequel le travail de nuit et le travail du dimanche pour l’e-commerce sera rendu possible au niveau des entreprises via l’adaptation du règlement de travail.
  • Après la période de 2 ans, instauration définitive du travail de nuit et le travail du dimanche dans l’e-commerce dans les entreprises via CCT ou règlement de travail.
• L’article 38 de la loi sur le travail sera modifié en vue d’autoriser le travail de nuit pour les activités de l’e-commerce dans une entreprise via la conclusion d’une CCT avec au moins une organisation syndicale.

Diminution du seuil de cotisation indépendant au début de l'activité
• Insertion des seuils de revenus progressifs pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal, pour les deux premières années de cotisations sociales.
  • La mesure entrera progressivement en vigueur au 1er janvier 2018.


Année de cotisation
Seuil actuel
Seuil proposé
Jusque fin de la 1ère année
13.296,25 €
4.432,08 €
2e année
13.296,25 €
8.864,17 €
3e année et suivantes
13.296,25 €
13.296,25 €
 
Travail étudiant entre 16 et 18 ans le dimanche
  • Exception à l’interdiction du travail du dimanche pour certains secteurs (e.a. commerces de détails)
  • Pour les jeunes travailleurs salariés âgés de moins de 18 ans sous le régime du travail étudiant, en accord avec la directive européenne.
  • L’extension visée sera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 après avis des comités paritaires


Adaptation notion emploi convenable des demandeurs d’emploi
  • Tenir compte davantage des compétences du demandeur d’emploi, notamment sur base de l’expérience acquise durant son expérience professionnelle.
  • La réforme entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018.


Mesures pour le secteur de la construction
• Le Gouvernement mènera une lutte contre le dumping social sur les chantiers de construction. Une solution sera trouvée quant au régime dérogatoire des préavis dans le secteur de la construction au regard de l’arrêt de la Cour constitutionnelle à ce sujet, avec rétroactivité au 1er janvier 2014.

Période d’essai
• Instauration d’une construction plus progressive du délai de préavis durant les 6 premiers mois d’engagement
 
Ancienneté
Actuellement
2 semaines
2
2
4
4
4
Proposé
1
1
1
3
4
5
 
• Généralepour toutes les catégories de travailleurs, tant pour les CDI que les CDD
  • Outplacement:

Régime actuel = en cas de préavis d’au moins 30 semaines : le coût de l’outplacement est calculé sur la base de l’indemnité de préavis à raison de 4 semaines.
Maintenant = les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer à l’outplacement, ont droit à une indemnité de préavis intégrale (en ce compris les 4 semaines).

Starterjobs
• Favoriser l’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans via une réduction du coût du travail pour l’employeur.
  • Le salaire net sera pleinement maintenu.
  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.


Interim secteur privé
• Autorisation générale de l’interim dans tous les secteurs privés.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018,
  • Suppression des exceptions en parallèle avec des analyses des exigences de sécurité.


Augmentation pension minimum pour carrière complète (travailleurs)
• En 2016, dans le cadre du tax shift, augmentation des pensions minimum pour une carrière complète de 0,7%.
  • Dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2017-2018, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter, à partir du 1er septembre 2017, les pensions minimum pour une carrière incomplète de 1,7% et celles pour une carrière complète de 1%.
  • Réforme proposée : augmentation des pensions minimum pour une carrière complète de 0,7% et ce à partir du 1er janvier 2018.


Pension partielle
  • Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.
  • Offrir une possibilité supplémentaire d’assurer une transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.
  • La pension partielle s’intégrera dans le cadre de la pension à points.
  • L’objectif est d’aboutir à l’adoption des textes pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019.


2ème pilier indépendant et pension complémentaire salariés
2ème pilier Indépendants
Introduction d'un 2ème pilier complet de pension pour les travailleurs indépendants, en personne physique.
Le futur cadre fiscal correspondra à celui qui existe déjà pour le 2ème pilier de pension pour les indépendants en société
Pension complémentaire libre salariés
L’idée est de prévoir une pension complémentaire libre qui serait financée via des cotisations retenues sur le salaire par l’employeur à la demande du salarié. Le droit d’initiative reposera dès lors auprès du salarié.
3ème pilier
Système double dans lequel le contribuable choisit 940 euros, avantage fiscal de 30% ou 1200 euros, avantage fiscal de 25%

Suppression de l’Unité de carrière
Réforme proposée: supprimer la limitation à l’unité de carrière pour tous les jours de travail effectifs à partir du 1er janvier 2019.
Ceci signifie concrètement que, pour les jours de travail effectifs, il n’y a plus aucune limite quant à la constitution des droits de pension.
Pour des personnes qui dépassent l’unité de carrière avec des jours assimilés, le système actuel de la prise en compte des jours les plus avantageux est maintenu.
Le gouvernement poursuit l’objectif visant à ce que les périodes de travail soient toujours davantage valorisées dans le cadre du calcul de la pension, que les périodes d’inactivité.

Bien-être au travail
• Préserver la santé des travailleurs et prémunir des risques psychosociaux au sein des entreprises.
  • Un coach dédicacé au burn out dans les entreprises de plus de 100 salariés
  • Via l’instauration d’une possibilité de déconnexion en faveur des travailleurs hors du temps de travail.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018


Travailleurs âgés: faciliter le travail plus longtemps via avantages (para)fiscaux moyennant frais supplémentaires
Objectif : Réduire l’écart entre l’âge effectif (59.7 ans en moyenne) et l’âge légal de la retraite (65 ans).
Obtention d’une rémunération complémentaire pour les salariés qui adaptent leur carrière avec réduction de salaire (provenant soit d’un fonds sectoriel, soit de l’employeur) :
  • Les salariés d’au moins 60 ans en cas de passage d’un temps plein vers un 4/5e
  • Les salariés de 58 ans pour les travailleurs à temps plein, en cas de glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou le travail plus léger adapté.

Cette rémunération est exonérée de cotisations sociales et n’est pas considérée comme salaire.

Augmentation des allocations jusqu'au seuil de pauvreté et renforcement de la déductibilité des frais de garde d’enfants des travailleurs isolés à bas revenus
Les allocations de protection sociale (RIS, GRAPA et ARR) seront relevées en 3 tranches, où il sera tenu compte des avantages sociaux visant à limiter les cas d’inactivité et de chômage. Cela a pour objectif d’accélérer l’atteinte du seuil de pauvreté de l'enquête EU SILC 2016 établi à 1115 euros pour les personnes isolées.

Mystery calls : Lutte contre les discriminations sur le marché de l’emploi
L’Inspection sociale pourra procéder à des tests anonymes auprès d’entreprises en cas d’indications objectives de discrimination.
Data mining et autorisation ex ante Auditeur du Travail.
La recherche d’informations et de preuves par l’administration doit se faire selon des procédés corrects et loyaux.
Le mystery call entend acter l’existence d’une discrimination et non la provoquer, la faire naître ou la renforcer auprès du présumé auteur.

Mois de carence indépendant
Améliorer le statut social des travailleurs indépendants
Réduction du mois de carence à 2 semaines
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018

Formation en alternance
Aider les jeunes demandeurs d'emploi à s’intégrer dans la société.
Sur la base des trajets de formation en alternance créés par les institutions régionales de formation professionnelle, l'administration fédérale mettrait en place comme projet pilote un trajet à destination des jeunes demandeurs d'emploi de sorte à les intégrer dans la société.
Ce projet pilote sera lancé après une analyse juridique du ministre de la Fonction publique, auprès des services volontaires à y participer et sera soumis à une évaluation.

Pension aidants proches
  • Crédit-pension de 48 mois pour les travailleurs à temps partiel qui aident une personne présentant une autonomie réduite d’au moins 12 points sur l’échelle de la DG Personnes Handicapées.
  • Une reconnaissance centralisée des aidants proches identifie la situation des personnes fortement dépendantes ti = données pour études AIM, KCE, ISP). Lors de la demande, on peut également directement fournir au patient des informations ciblées relatives aux soins à domicile, à l’accompagnement, aux groupes de soutien, etc., alors que les aidants proches sont à ce moment fortement dépendants de leur propre recherche d’une organisation d’aidants proches.


Plan handicap - Lutter contre une fraude aux allocations, activer les personnes handicapées, renforcer le contrôle des médecins.
• Conformément au droit européen, renforcer la condition de résidence pour les deux types d’allocations.
  • Agir contre la fraude aux allocations.
  • Mettre en place des contrôles des médecins de la DG PH qui pratiquent les expertises en demandant préalablement un groupe de travail d’établir des critères et prévoyant un mécanisme de suivi de ceux-ci.
  • Activer les PH en revoyant les seuils pour les changements d’un montant de l’ARR lorsque des revenus professionnels sont perçus.
  • Introduire un stage pour faciliter la présence de PH dans la fonction publique.
  • En concertation avec les entités fédérées.


Fiscalité
• Simplifier et encourager la participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise
  • Harmonisation frais professionnels forfaitaires (en faveur des indépendants)
  • Autoriser jusqu'à 500 euros par mois de revenus complémentaires non taxés dans certains secteurs.


Source:

Publié 27-07-2017

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