Télétravail imposé dans le cadre du coronavirus : modèle de formulaire spécifique pour une demande de remboursement de frais propres à l’employeur

Télétravail imposé dans le cadre du coronavirus : modèle de formulaire spécifique pour une demande de remboursement de frais propres à l’employeur
En matière de remboursements forfaitaires de frais (dépenses propres à l’employeur), seul le service des décisions anticipées fédéral est compétent depuis le 1er mai 2016. Les accords fiscaux conclus avec le contrôleur local des contributions ne sont dès lors plus autorisés depuis cette date.

Une demande de décision anticipée auprès du fisc n’est pas obligatoire, en ce sens que la décision n’est pas une condition préalable à l’octroi de ces indemnités forfaitaires. Cependant, l’obtention d’une telle décision fiscale permet d’obtenir la certitude juridique que l’administration fiscale locale accepte intégralement le remboursement des montants de ces frais.
Dans le cadre du coronavirus, les autorités fédérales encouragent fortement le télétravail pour les entreprises.
C’est pourquoi le Service des décisions Anticipées a mis au point un modèle de formulaire pour obtenir la garantie qu'une indemnisation sous la forme de frais propres à l’employeur pour télétravail ne soit pas imposée.
En voici une reproduction.
DEMANDE EN MATIERE DE FRAIS PROPRES A L’EMPLOYEUR POUR LE TELETRAVAIL IMPOSE DANS LE CADRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES POUR LE COVID-19

Demandeur
Nom : ………………..
Siège social : ……………….
Numéro BCE: ………………..
Nature de la société (SA, SPRL, SRL, ASBL, …) : ………………..
Personne de contact : ………………..
Mail + Tél : ………………..


Mandataire éventuel :
Société/cabinet : ………………..
Personne de contact : ………………..
Mail + Tél : ………………..

Monsieur le Président,
Par la présente nous souhaitons obtenir une décision anticipée, conformément aux articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.
Cette demande entre dans le cadre des mesures qui ont été prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et, plus particulièrement, celle demandant à la population et aux entreprises belges d’organiser le télétravail obligatoire pour chaque fonction pour laquelle cela est possible, sans exception.
I. DEMANDE
Le demandeur souhaite obtenir la confirmation que, tant que les mesures prises par le Conseil National de Sécurité énoncées ci-avant sont d’application, il peut accorder temporairement une indemnité de télétravail à son personnel, destinée à couvrir les frais encourus et qui sont à charge de l’employeur, et que cette indemnité sera considérée comme étant un remboursement de dépenses propres à l’employeur ne faisant pas partie de la rémunération imposable des bénéficiaires conformément à l’article 31, alinéa 2, 1°, in fine du CIR 92 et ce, pour la durée de la crise du Coronavirus (Covid19).
II. DESCRIPTION DES FAITS
II.A. Opération envisagée

Le demandeur souhaite introduire une demande de décision anticipée relative aux dépenses propres à l’employeur pour télétravail qu’il souhaite rembourser à son personnel par le biais de montants forfaitaires et ce, tant que les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sont d’application.
II.B. Catégories de fonction pour lesquelles un accord est sollicité
Etant donné qu’il s’agit d’une mesure spécifique et temporaire, introduite pour indemniser le personnel pour le télétravail effectué pendant la période de lutte contre le Covid-19, aucune différence n’est faite entre les différentes catégories de fonctions et l’ensemble des collaborateurs recevront la même indemnité.
II.C. Catégories de frais propres à l’employeur

Frais de bureau : l’indemnité est accordée à toutes les catégories de personnel qui doivent télétravailler en application des mesures prises contre le Covid-19. Ces frais regroupent les frais liés à l'aménagement et à l'usage d'un bureau au domicile privé du travailleur, les frais de petits matériels de bureau, les dépenses d'entretien et de nettoyage du bureau, les frais d'électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier, …
Puisque, sur demande du Conseil National de Sécurité, l’ensemble les collaborateurs va télétravailler depuis son domicile, le montant maximal de 126,94 EUR par mois sera accordé à l’entièreté du personnel. Ce montant est justifié par les frais supplémentaires qui seront encourus par les collaborateurs suite à la demande du Conseil National de Sécurité de travailler depuis son domicile pour les prochaines semaines.
Dans le but d’éviter un éventuel double emploi des indemnités de frais accordées, les travailleurs n’auront plus droit à l’actuelle “indemnité pour frais de bureau” qu’ils reçoivent mensuellement pour le travail à domicile et toutes les futures indemnités de frais pour frais de bureau seront accordées conformément à la proposition ci-dessus, tant que les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sont d’application.
III. Motivation de la demande
Le demandeur souhaite, via l’introduction de cette demande de décision anticipée, indemniser de manière uniforme les frais de télétravail imposé par le Conseil National de Sécurité que le personnel doit supporter et qui sont à charge de l’employeur.
Cette demande doit être envoyée au service des décisions anticipées (dvbsda@minfin.fed.be), à l'attention de M. Steven Vanden Berghe, président.

Cette initiative du SDA mérite d’être soulignée. Il est toutefois important de signaler qu’une telle indemnité ne peut être cumulée avec une indemnité déjà existante pour frais de bureau à domicile.
 
Source:

En ce qui concerne la situation vis-à-vis de l'ONSS, voyez: Indemnité pour travail à la maison - mesures corona

Publié 26-03-2020

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