Suppression de la liste définitive pour l’année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation

La liste des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pendant l’année 2011 a été publiée dans un arrêté ministériel du 17 avril 2013. Mais, depuis, la Cour constitutionnelle a soulevé le caractère anticonstitutionnel de la base légale de cet arrêté. Par souci d’équité, le législateur abroge, à présent, cet arrêté de 2013.Tous les employeurs du secteur privé doivent, ensemble, investir au moins 1,9% du salaire global annuel de tous les travailleurs dans la formation. Lorsque ce pourcentage n’est pas atteint, les employeurs des secteurs qui ne sont pas liés par une convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoyant des efforts supplémentaires et spécifiques de formation, doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05%.Mais la base légale de ce mécanisme de sanction, issu du Pacte des générations, a été jugée anticonstitutionnelle. Les efforts de formation sont, en effet, évalués au niveau des secteurs, mais la sanction touche l’entreprise, individuellement. Ce mécanisme induit, il est vrai, un effet pervers : l’employeur qui satisfait individuellement aux efforts de formation mais qui appartient à un secteur qui ne réalise pas d’efforts suffisants en la matière, est tenu de payer la cotisation majorée. Alors que l’employeur qui ne satisfait pas individuellement à ces efforts de formation mais qui appartient à un secteur qui, lui, réalise des efforts suffisants, n’est pas sanctionné.La Cour constitutionnelle s’est prononcée en ce sens le 23 octobre 2014, en réponse à deux questions préjudicielles du Conseil d’Etat portant sur la liste de 2008 et celle de 2009. Ce dernier a ensuite suivi le raisonnement de la Cour et annulé la liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2009.L’arrêté ministériel du 17 avril 2013 porte sur la liste de l’année 2011. Etant donné que la base légale a été jugée inconstitutionnelle, l’arrêté ministériel du 17 avril 2013 qui exécute la même base légale n’a plus lieu d’être. C’est la raison pour laquelle le législateur le supprime purement et simplement.Fort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014, le législateur avait déjà anticipativement suspendu l’application de cette réglementation dans l’attente d’une nouvelle méthodologie. En effet, la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi précise expressément, dans la loi sur le Pacte des générations, que la cotisation patronale complémentaire de 0,05% ne s’applique pas aux efforts de formation se rapportant aux années 2012, 2013 et 2014. Elle suspend, en outre, pour les années 2015 et 2016, l’obligation pour les secteurs de conclure une CCT relative aux efforts supplémentaires de formation. Et, durant cette période de suspension 2015-2016, la cotisation patronale complémentaire n’est pas perçue. Toutefois, le pourcentage des efforts de formation atteint pour la période 2013-2014 doit être maintenu durant la période 2015-2016.Pour rappel, le versement de cette cotisation patronale complémentaire de 0,05% était, jusqu’au 31 décembre 2014, affecté au financement du congé-éducation payé. Depuis le 1er janvier 2015, il finance les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Arrêté ministériel du 20 juin 2016 abrogeant l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B., 4 juillet 2016

Arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2016

Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, M.B., 27 avril 2015 (art. 7 et 20)

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014, n° 154/2014

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B., 30 décembre 2005 (art. 30)

Publié 23-08-2016

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