Seuils 2020 pour les clauses d’écolage, d’arbitrage et de non-concurrence

Seuils 2020 pour les clauses d’écolage, d’arbitrage et de non-concurrence
Les seuils de rémunération qui déclenchent l’application de la clause de non-concurrence, de la clause d’écolage et de la clause d’arbitrage sont indexés chaque année. Voici les montants adaptés pour l’année 2020.
Dès le 1er janvier 2020, les montants de rémunération annuelle brute suivants seront applicables :
  • 35.761 euros (34.819 euros en 2019) pour déterminer l’application ou non de la clause d’écolage(art. 22bis) et de la clause de non-concurrence(art. 65 et 104) ;
  • 71.523 euros (69.639 euros en 2019) pour déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence(art. 65) et de la clause d’arbitrage(art. 69).
Ces nouveaux montants ont été obtenus via la formule suivante :
117,29 / (185,9 x 0,51362 x 0,736756 x 0,750638)
où « 185,9 » et « 117,29 » représentent l’indice général des salaires conventionnels pour employés, respectivement pour le troisième trimestre 1984 (base 1975 = 100) et pour le troisième trimestre 2019 (base 2010 = 100). Les autres chiffres sont des coefficients de conversion pour les périodes entre 1975 et 2010. Le résultat est ensuite multiplié par les montants en vigueur au 1er janvier 1985.
Source:

Adaptation au 1er janvier 2020 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 27 novembre 2019

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 22bis,65,69,104)

Adaptation au 1er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 12 novembre 2018

Publié 03-12-2019

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