Sanctions systématiques en cas de non-déclaration du précompte professionnel

Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel. De plus, environ 20.000 fiches fiscales ne sont pas introduites correctement et à temps.
  C’est pourquoi début novembre 2015, le SPF Finances a lancé une action qui visera à infliger une amende allant de 50 EUR pour une première infraction à maximum 1.250 EUR aux débiteurs qui n’ont pas introduit correctement et dans les délais leurs fiches fiscales pour l’année de revenus 2014.
 A partir de janvier 2016, le fisc infligera systématiquement une amende de 50 EUR à 1.250 EUR et/ou un accroissement d’impôt de 10% à 200% en cas d’absence ou d’introduction incomplète de la déclaration au précompte professionnel, de défaut de paiement et de chaque infraction en matière d’introduction des fiches.
Il s’agit en fait d’une application normale des sanctions prévues aux articles 225 à 229/4 de l’A.R./C.I.R.92.
Avec cette action, le SPF Finances espère encourager tous les débiteurs de précompte professionnel à mieux remplir leurs obligations fiscales dans le futur. 

avis du SPF Finances du 6 novembre 2015

Publié 02-02-2016

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