Ryanair doit-il respecter le droit du travail belge?

Ryanair doit-il respecter le droit du travail belge?

La Cour du travail de Mons, dans son arrêt du 14 janvier 2019, s’est prononcée en faveur de la compétence des juridictions du travail belges et en faveur de l’éventuelle application des dispositions impératives de droit belge, dans le cadre d’un conflit qui opposait Ryanair à l’un des membres de son personnel de cabine.

Faits et antécédents

Le travailleur a conclu un contrat de travail avec Ryanair le 21.04.2008 en qualité de « cabin services agent ».

Le siège de Ryanair se trouve en Irlande. Le contrat de travail était rédigé en anglais et prévoyait que les prestations de travail étaient considérées comme étant effectuées en Irlande. Le contrat prévoyait également que le droit applicable était le droit irlandais et que les tribunaux irlandais étaient compétents dans toutes les matières se rapportant à l’exécution du contrat. Le contrat de travail désignait l’aéroport de Charleroi comme base d’affectation.
Le travailleur, qui avait été promu « superviseur », a démissionné en juin 2011. Il a ensuite réclamé à Ryanair différentes sommes à titre de régularisation salariale, pécule de sortie, frais de transport, …
Par jugement du 04.11.2013, le Tribunal du travail de Charleroi a considéré que les juridictions de l’Etat belge n’étaient pas compétentes pour connaître de la demande du travailleur.
Le travailleur a interjeté appel de ce jugement.

Décision de la Cour

La Cour a jugé, dans un premier arrêt, que la clause du contrat de travail, attribuant la compétence aux tribunaux irlandais, n’était pas conforme à l’article 21 du Règlement n° 44/2001 du 22/12/2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
La Cour a estimé qu’il existait un doute sur l’interprétation à donner à l’article 19, 2° du même Règlement.
Cet article est libellé comme suit :
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2) dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.

C’est la notion du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui posait un problème d’interprétation vu les particularités du secteur de la navigation aérienne et les spécificités du litige.
La Cour a donc décidé de demander la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a confirmé qu’il appartenait à la juridiction nationale de relever les indices qui lui permettront de déterminer le lieu à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations, ajoutant un élément important : la juridiction nationale peut tenir compte de l’endroit où se trouve la base d’affectation, indice considéré comme significatif par la Cour de justice.
La Cour du travail a donc conclu, sur base des éléments propres à la cause, que les juridictions du travail belges étaient compétentes.
Pour déterminer le droit applicable, la Cour du travail s’est référée à la Convention de Rome du 19.06.1980, encore d’application pour ce litige. La Cour a précisé ce qui suit : il résulte de l’article 6 de la Convention de Rome que le travailleur peut, même en cas de choix du droit d’un autre Etat aux termes du contrat de travail, tel le droit irlandais, invoquer les règles de protection de l’Etat dans lequel il a accompli habituellement son travail (le droit belge) si les dispositions impératives de cet Etat lui sont plus favorables.

La Cour décide donc de rouvrir les débats pour comparer les dispositions impératives du droit belge et celles du droit irlandais, relatives aux demandes du travailleur.
Intérêt de la décision
Les relations de travail dans le secteur de la navigation aérienne font souvent intervenir de nombreux éléments d’extranéité. Face à ces éléments, la Cour du travail de Mons offre une grille d’analyse. Pour déterminer les tribunaux compétents, il convient de déterminer, sur base d’indices, le lieu à partir duquel le travailleur accomplit principalement ses obligations. Et pour déterminer le droit applicable, il convient de rechercher les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l’absence de choix des parties, en tenant compte du lieu où le travailleur a accompli habituellement son travail. Cette méthode permettra de mieux « piloter » la réflexion à mener dans le secteur en matière de relations de travail.
Source:

Cour. trav., Mons, 14 juin 2019, inéd., RG n° 2013/AM/440

Publié 09-07-2019

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