Régime de chômage avec complément d’entreprise: exonération fiscale du complément d’entreprise en cas de reprise du travail (art. 102-106 LP)

Le complément d’entreprise et les indemnités complémentaires obtenus par un travailleur de son ancien employeur dans le cadre du ‘régime de chômage avec complément d’entreprise’ (anciennement prépension) sont exonérés de l’impôt sur les revenus depuis le 1er janvier 2016.L’exonération fiscale s’applique lorsque ce complément d’entreprise et ces indemnités complémentaires sont obtenus pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu’indépendant.Il s’agit ici des indemnités complémentaires obtenues par un ancien travailleur qui a atteint l’âge de 50 ans, en plus d’une allocation de chômage avec complément d’entreprise (art. 31bis, al. 1er, 1°, premier tiret du CIR 1992).Le complément d’entreprise est celui visé :
  • dans la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 ‘instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement’ (art. 4, § 3, deuxième tiret), et
  • dans une CCT conclue conformément à la loi CCT, qui prévoit des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la CCT n° 17 précitée.
(art. 31bis, al. 2, 2° du CIR 1992).Ce complément d’entreprise et ces indemnités complémentaires sont dorénavant exonérés d’impôt s’ils sont obtenus pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu’indépendant (nouveau point 31° de l’art. 38, § 1er, al. 1er du CIR 1992 ; art. 103, 1° de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015).Pour déterminer la ‘période de reprise du travail’, la durée totale des reprises de travail dans un mois est exprimée en nombre de jours prestés convertis dans un régime hebdomadaire de six jours, soit vingt-six jours pour un mois complet.Toute journée de travail est prise en considération, quel que soit le nombre d’heures effectivement prestées, et toute la période couverte par un contrat ou une activité en tant qu’indépendant à titre principal est considérée comme la période de reprise du travail, quel que soit le nombre de jours effectivement prestés (nouveau § 6 de l’art. 38 du CIR 1992 ; art. 103, 2° de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015).Etant donné que les compléments d’entreprise et les indemnités complémentaires en cas de reprise du travail sont exonérés d’impôts sur les revenus et qu’aucune réduction d’impôt ne peut être accordée pour des revenus exonérés, le calcul de la ‘réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement’, corrigé sur base de l’article 147, alinéa 1er, 2°, a) du CIR 1992, est limité aux indemnités qui ne peuvent être prises en considération pour l’exonération, en l’espèce, les indemnités complémentaires dans le cadre d’un régime de chômage avec indemnité complémentaire (RCIC) (pseudo-prépension) (art. 31bis, al. 1er, 1°, deuxième tiret du CIR 1992).(modification de l’art. 147, al. 1er, 2°, a) du CIR 1992 ; art. 105 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015)Enfin, la loi-programme (I) supprime, dans l’article 31bis, alinéa 2 du CIR 1992, un règlement applicable à la période jusqu’au 31 décembre 2007, qui était libellé comme suit :« Pour la période jusqu’au 31 décembre 2007, ces indemnités complémentaires sont assimilées aux indemnités visées à l’alinéa 1er, 1°, lorsque leur règlement par convention collective de travail ou par convention individuelle ne précise pas de manière explicite que leur paiement est interrompu en cas de reprise du travail. »Parce que ce règlement n’est plus pertinent, il est abrogé à partir de l’exercice d’imposition 2017.La référence à l’article 31bis du CIR 1992, dans l’article 146, 3° du CIR 1992, est adaptée en conséquence. Cette adaptation est elle aussi applicable à partir de l’exercice d’imposition 2017.(art. 102, art. 104 et art. 106 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015)L’exonération vaut pour les compléments d’entreprise et les indemnités complémentaires payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016, pour autant qu’ils ne se rapportent pas à des périodes antérieures à cette date.

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, M.B., 30 décembre 2015 (art. 102-106).

Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 31bis, al. 2,art. 38, § 1er, al. 1er, et § 6,art. 146, 3°, et art. 147, al. 1er, 2°).

Publié 29-02-2016

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