Reclassement professionnel après un licenciement pour raisons médicales

Reclassement professionnel après un licenciement pour raisons médicales

Les travailleurs ont droit à un reclassement professionnel (ou ‘outplacement’) lorsque l’employeur met fin à leur contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible, parce que la rupture du contrat pour force majeure n’était pas considérée comme un licenciement et que les mesures accompagnant le licenciement n’étaient pas activées. Le législateur instaure donc une exception pour la force majeure médicale.

Accompagnement pour 1 800 euros

L’employeur qui invoque la force majeure médicale pour mettre fin à un contrat de travail doit faire au travailleur une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1 800 euros dans un délai de 15 jours, par écrit.
Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre de reclassement professionnel. Le droit au reclassement professionnel s’éteint si le travailleur ne réagit pas par écrit dans ce délai.
Le reclassement professionnel proprement dit consiste en un accompagnement d’au moins 30 heures et doit avoir lieu dans les 3 mois. L’accompagnement doit satisfaire aux mêmes exigences de qualité qu’en cas de licenciement «ordinaire», mais il doit spécifiquement cibler le travailleur ayant un problème de santé. L’objectif est également d’aider l’ancien travailleur à retrouver un emploi le plus rapidement possible auprès d’un nouvel employeur ou à développer une activité indépendante.
Le travailleur qui retrouve un emploi dans les 3 mois et en informe son précédent employeur peut mettre fin au reclassement professionnel. S’il perd son nouvel emploi dans les 3 mois, il peut reprendre et poursuivre le programme de reclassement professionnel comme si rien ne s’était passé.

Pas de reclassement professionnel ?

L’employeur est dispensé de faire une offre de reclassement professionnel si le fonds de sécurité d’existence de son secteur organise un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi, en exécution d’une CCT rendue obligatoire.

Après la réintégration

Attention ! Un employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale que si le travailleur souffrant d’un problème de santé a d’abord parcouru un trajet de réintégration et que l’entreprise n’a manifestement pas d’autre emploi approprié à lui proposer.
Entrée en vigueur le 29 avril 2019.
Source:

Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 6-11)

Publié 07-05-2019

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