Rachat d’années d’études en vue d’une pension plus élevée : publication de l’arrêté royal pour le calcul du coût des demandes introduites plus de 10 ans après le diplôme

Rachat d’années d’études en vue d’une pension plus élevée : publication de l’arrêté royal pour le calcul du coût des demandes introduites plus de 10 ans après le diplôme
Depuis le 1er décembre 2017, de nouvelles règles en ce qui concerne le rachat et la valorisation d’années d’études dans le calcul de la pension sont d’application dans tous les régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). Le coût dépend de la date d’introduction de la demande. Pour les demandes introduites dans les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, le montant est fixé forfaitairement à 1 500 EUR par année d’études à régulariser (montant à indexer annuellement). Pour les demandes introduites 10 ans ou plus après l’obtention du diplôme, le montant de base est majoré compte tenu d’un taux d’intérêt et d’un coefficient repris dans les tables de mortalité. Ce calcul devait être concrétisé par arrêté royal. Le système avait été élaboré et les règles étaient connues, mais l’arrêté royal n’avait jamais été publié. C’est à présent chose faite.
Il s’agit, plus concrètement, d’exécuter l’article 6, § 3, alinéa deux du Titre 2 « Dispositions relatives aux pensions du secteur public » de la Loi du 2 octobre 2017 relative à la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension.
Pour rappel, une période transitoire est prévue jusqu’au 30 novembre 2020, période durant laquelle le rachat est soumis à des conditions plus souples.

Le coût varie en fonction de la date de la demande

Le coût de la régularisation des années d’études varie en fonction de la période durant laquelle la régularisation est demandée.
  • Dans les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme
Pour les demandes qui sont introduites dans les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, du doctorat ou de la qualification professionnelle, la cotisation s’élève à 1 500 EUR par année d’études à régulariser. Ce montant est lié à l’indice des prix à la consommation. Ce qui est finalement dû correspond donc au montant qui est d’application au moment de la demande de régularisation.
  • 10 ans ou plus après l’obtention du diplôme
Si la demande de régularisation intervient 10 ans ou plus après l’obtention du diplôme, le dispositif prévu est plus compliqué. Et c’est ce calcul qui est à présent détaillé dans l’arrêté royal.
La cotisation correspond à un pourcentage (entre 50 et 95%) de la valeur actuelle (en date de la demande) de l’accroissement de la pension de retraite qui résulte de l’ajout des périodes d’études régularisées. Cette valeur actuelle est calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 1% des tables de mortalité unisexes XR appliquées pour l’activité d’assurances vie. Une correction d’âge de 5 ans est appliquée sur ces tables de mortalité (afin de les adapter à la situation actuelle). Lors du calcul de la valeur actuelle de la cotisation, il est supposé que la pension de retraite est payée à partir de l’âge de la pension légale.
Le pourcentage précité est de:
  • 50 % si la demande de régularisation est introduite plus de 10 ans — mais dans un délai de moins de 20 ans — après l’obtention du diplôme ;
  • 70 % si la demande de régularisation est introduite plus de 20 ans — mais dans un délai de moins de 30 ans — après l’obtention du diplôme ;
  • 85 % si la demande de régularisation est introduite plus de 30 ans — mais dans un délai de moins de 40 ans — après l’obtention du diplôme ; et
  • 95 % si la demande de régularisation est introduite plus de 40 ans après l’obtention du diplôme.
L’arrêté royal du 22 mai 2019 produit ses effets de manière rétroactive au 1er décembre 2017.
Source:

Arrêté royal du 22 mai 2019 portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension, M.B., 6 juin 2019

Publié 14-06-2019

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