Protection de la femme enceinte et en congé de maternité

L'article 40 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail organise une protection contre le licenciement au profit de la travailleuse enceinte ou en congé de maternité. Le texte concernant cette matière a été réécrit en y apportant plus de précisions et de références à la jurisprudence. Vous y trouverez un commentaire sur le début et la durée de la période de protection, sur la portée de la protection, sur les limites de la protection, sur la sanction d'une rupture irrégulière et sur l'indemnité de protection.
Voyez Cas d'application - protection de la femme enceinte et en congé de maternité

Publié 29-05-2015

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