Projet: l’Office national des pensions devient le ‘Service fédéral des pensions’

Un projet de loi rassemble la gestion de plusieurs régimes de pension au sein d’une seule et même institution: l’Office national des pensions (ONP), qui changera alors de nom.

L’objectif est d’optimiser la structure organisationnelle de l’administration fédérale. L’ONP est une institution publique de sécurité sociale compétente pour l’octroi des pensions des travailleurs salariés, de la garantie de revenus aux personnes âgées et des pensions des travailleurs indépendants. Il est, à présent, question d’intégrer le Service des pensions du secteur public (SdPSP) à l’ONP. A partir du 1er avril 2016, les pensions du secteur public seront gérées au sein de l’ONP qui change de nom pour devenir le ‘Service fédéral des pensions’ (SFP). Toutes les missions et tous les membres du personnel du SdPSP y seront transférés.

Au 1er janvier 2017, suivra le transfert des missions en matière de pensions de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). Le personnel de cet office sera lui aussi transféré. Le transfert des missions en matière de pensions de HR Rail aura lieu au 1er janvier 2017, mais sans le personnel. D’autres missions viendront peut-être s’ajouter à l’avenir.

Attention ! Il n’est pas question d’harmoniser les différents régimes de pension, ni dans la réglementation, ni dans le financement. Au sein du SFP, les services spécialisés continueront chacun à appliquer les réglementations spécifiques.

Le législateur a opté pour une loi autonome. Il n’aurait, en effet, pas été opportun d’insérer des dispositions de tout genre dans les textes légaux existants, comme l’arrêté royal n° 50 ou la loi créant le SdPSP. Il en résultera une seule loi organique sur le Service fédéral des pensions qui regroupera toutes les missions (missions actuelles de l’ONP, missions transférées du SdPSP, de l’ORPSS et de HR Rail), l’organisation administrative complète de l’institution, et les dispositions relatives au budget et au financement.
 

Projet de loi n° 1.651

Publié 22-03-2016

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