Projet de loi sur le ‘travail faisable et maniable’ finalement approuvé

La Chambre a finalement donné son feu vert au projet de loi concernant le travail faisable et maniable. Le vote en séance plénière est intervenu le 23 février. La Chambre adopte le projet de loi, qui sera soumis à la sanction royale. Il ne reste plus qu’à publier le texte au Moniteur belge.

Le vote de la loi en séance plénière avait été reporté plus tôt dans le mois, en raison de nouvelles demandes d’avis concernant des amendements de l’opposition. Entre-temps, cet avis a été reçu, mais n’a pas permis de convaincre la majorité d’intégrer les amendements.

L’objectif du texte de loi est d’offrir aux employeurs une plus grande flexibilité tout en permettant aux travailleurs une meilleure maîtrise de l’équilibre entre travail et vie privée. L’un des points abondamment discutés est l’annualisation du temps de travail, qui est rejetée par les opposants comme l’abrogation de la semaine des 38 heures.

La loi cherche avant tout à moderniser notre droit du travail. Comme énoncé lors de la discussion en séance plénière, ‘Une réforme d'envergure du marché du travail s'imposait pour répondre aux évolutions, notamment économiques, sociales et technologiques et aux nouveaux modèles organisationnels. Les entreprises et les travailleurs devant faire preuve de flexibilité et de créativité, ils sont demandeurs d'une évolution du cadre législatif sans porter atteinte aux protections sociales.’

Il est important que le droit du travail proposé soit modulable jusqu’à un certain degré, avec la possibilité de règles sur mesure par secteur. Comme chacun sait, la loi se subdivise en un socle et un menu. Le socle comporte les mesures applicables à toutes les entreprises, tandis que le menu permet aux secteurs d’élaborer des règles sur mesure.
L’annualisation du temps de travail, par exemple, est inscrite dans le socle. Un capital de 100 heures supplémentaires volontaires peut être presté et le sursalaire peut être inscrit sur un compte-carrière. Le socle comprend également la formation des travailleurs et la possibilité de télétravail occasionnel.
Le deuxième volet du menu concerne le travail faisable, dont, avec par exemple l’épargne-carrière. Ce système permettra au travailleur d’économiser du temps durant sa carrière et de le gérer en toute autonomie

La nouvelle loi entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017. Mais cette date globale d’entrée en vigueur n’est pas valable pour toutes les mesures. La simplification de la réglementation concernant le travail à temps partiel, notamment, n’entrera en vigueur que le 1er septembre ou le 1er octobre 2017 en fonction de la date de publication au Moniteur belge. En effet, le titre concerné doit entrer en vigueur le premier jour du septième mois qui suit la publication de la loi.


 

Publié 28-03-2017

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