Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses déposé à la Chambre

Le 4 décembre 2015, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. Il compte 96 articles.

Parmi les principales mesures de ce projet de loi, citons :
  • L’adaptation de la réduction d’impôt pour épargne-pension :
    • extension du régime d’épargne-pension aux paiements faits dans une autre Etat membre de l’EEE (suite à une mise en demeure par la Commission européenne; Cour européenne de la Justice, arrêt C-296/12, 12 janvier 2015);
    • modifications sur le plan de l’obligation d’investissement pour les fonds de pension;
    • actualisation de la définition d’établissements de crédit et d’entreprises d’assurances qui peuvent offrir des produits d’épargne-pension;
    • fixation des conditions d’agrément des fonds de pension établis dans un autre Etat membre de l’EEE.
       
  • L’adaptation des mesures fiscales en matière des ‘zones franches’ ou des ‘zones d’aide’ : les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui répondent à certaines conditions pourront elles aussi recevoir durant deux ans une réduction pouvant aller jusqu’à 25% du précompte professionnel qu’elles retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu’elles engagent en vue d’investissements dans des zones franches ou des zones d’aide. Les mesures fiscales seront davantage adaptées à ces entreprises.
  • Des modifications ponctuelles, notamment concernant :
    • la réduction d’impôt pour la garde d’un ou plusieurs enfants;
    • la majoration de la quotité de revenus exemptée d’impôt attribuée aux contribuables dont le revenu imposable pour l’exercice d’imposition 2015 s’élève entre 26.280 et 26.560 euros (tranche de revenus pour laquelle le règlement de palier s’applique) et qui demandent l’application de l’article 145(37) ou de l’article 539 du CIR 1992 (réduction d’impôt régionale ou fédérale pour l’habitation propre);
    • la réduction d’impôt en ce qui concerne les primes d’assurance-vie et les amortissements d’emprunts hypothécaires (disposition ‘panier épargne à long terme’);
    • le cumul de l’allocation de transition (pour les veufs et veuves de moins de 45 ans) avec un revenu d’activité pour la proratisation du montant de base de la réduction d’impôt pour pensions;
    • les zones de secours des services d’incendie et zones de police seront explicitement soumises à l’IPM;
    • la modification de la date à laquelle les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont censés être attribués ou mis en paiement (modification de l’art. 267, alinéa 5 du CIR 1992);
    • le taux d’imposition pour les capitaux, valeurs de rachats ou l’épargne constitués au moyen de primes ou de versements payés ou effectués en 1992 (nouvel art. 515bis/1 du CIR 1992).
       
  • La confirmation de quatre AR :
    • l’AR du 10 décembre 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 1992;
    • l’AR du 20 janvier 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l’épargne-pension, l’AR/CIR 1992 ;
    • l’AR du 23 août 2015 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 1992, sur le plan du bonus emploi;
    • l’AR du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2 du CIR 1992.
       
  • Remédier aux lacunes dans la réglementation relative à la cotisation distincte de 1,75% sur les provisions internes de pension en faveur des travailleurs et des dirigeants d’entreprise (modification de l’art. 66 de la loi-programme du 22 juin 2012).
     
  • De petites modifications sur le plan de la réglementation relative aux prêts-citoyen thématiques.

Projet de loi n° 54K1505001

Publié 02-02-2016

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