Possibilité d'éco-chèques électroniques à partir du 1er janvier 2016

Après les chèques-repas, ce sont les éco-chèques qui passent à l'ère électronique. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une autre carte puisqu'ils sont crédités sur celle des chèques-repas. Les éco-chèques sur support papier restent possibles; il n'est pas question pour le moment d’un passage définitif à l'électronique.Une loi fourre-tout du 20 juillet 2015 crée une base juridique pour l'émission d'éco-titres électroniques, en y étendant le fondement juridique du titre-repas électronique. Le système est identique.L'éco-chèque est un moyen de paiement inspiré du titre-repas. Il peut servir à l'achat de produits et services écologiques qui sont repris sur une liste limitative annexée à la CCT n° 98. Sous certaines conditions, ces chèques ne sont pas considérés comme une rémunération et sont exonérés d'impôts. Ils sont valables 2 ans et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.Le Conseil national du travail (CNT) s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le passage aux éco-chèques électroniques. Les avantages sont indéniables : simplification administrative, diminution des coûts, maintien de l'objectif qui est d'augmenter le pouvoir d'achat par l'octroi d'un avantage spécifique, disparition du risque de perte, traçabilité des chèques, ...Les éditeurs agréés d'éco-chèques électroniques pourront identifier les bénéficiaires des chèques de manière univoque grâce au numéro de registre national. Ils peuvent utiliser ce numéro tant pour les chèques papier que pour leur version électronique lors du traitement des commandes.Le CNT avait également défini un calendrier selon lequel un passage progressif des éco-chèques papier aux éco-chèques électroniques pouvait intervenir à partir du 1er janvier 2016. Le nouvel arrêté royal du 16 décembre 2015 confirme cette transition. Les adaptations apportées à l'arrêté d'exécution de la loi ONSS sont, en effet, entrées en vigueur le 1er janvier 2016.Il s'agit d'une modification de l'article 19quater de l'arrêté d'exécution, qui énumère les conditions permettant l'exonération des cotisations de sécurité sociale. Des conditions supplémentaires viennent s'ajouter à celles qui sont déjà d'application pour les éco-chèques papier.Parmi ces autres conditions figure la décision d'opter pour les éco-chèques sous forme électronique. Ce choix est régi par une convention collective de travail (CCT) au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une CCT sectorielle. A défaut d'une telle convention, il est réglé par un accord individuel écrit. Par ailleurs, les éco-chèques électroniques doivent impérativement être édités par un éditeur agréé. Le nombre d'éco-chèques électroniques et le montant brut de l'éco-chèque doivent être mentionnés sur la fiche de salaire.La grande différence avec les éco-chèques papier est naturellement la manière de payer. Les éco-chèques électroniques ne sont pas remis au travailleur, mais sont crédités sur un compte éco-chèques. Les chèques sont stockés sur le compte et gérés par un éditeur agréé, de manière à ce que le travailleur puisse les utiliser comme moyen de paiement via une carte de paiement.Les conditions et la procédure d'agrément des éditeurs sont traitées dans un chapitre distinct qui est modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2010. Ce texte reprend les conditions et la procédure d'agrément des éditeurs de titres-repas électroniques. Il est à noter que ces adaptations sont déjà entrées en vigueur le 24 décembre 2015.Comme chacun sait, les titres-repas sont également passés à l'électronique. Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs salariés ne peuvent plus payer leurs achats qu'à l'aide des titres-repas électroniques, et non plus en version papier.Attention : contrairement aux éco-chèques, la version papier des titres-repas disparaît complètement. Il s'agit donc d'une transition totale et définitive. Les chèques papier qui ont été émis en 2015, n’étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2015.Après concertation entre les partenaires sociaux, la valeur maximale d'un titre-repas peut également être relevée de 7 à 8 EUR depuis le 1er janvier 2016. La cotisation maximale de l'employeur augmente, en effet, de 5,91 à 6,91 EUR, mais l'intervention du travailleur se maintient à 1,09 EUR. Depuis le début de cette année, la déduction fiscale est de 2 EUR maximum, contre 1 EUR précédemment.

Arrêté royal du 16 décembre 2015 introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs, M.B., 24 décembre 2015

Avis n° 1952 du Conseil national du travail du 14 juillet 2015 - Eco-chèques électroniques - Suivi et monitoring - Projet d’arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, 31 décembre 2009 (art. 183 et seq.)

Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publié 11-02-2016

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