Nouvelles mesures de soutien en matière de précompte professionnel

Nouvelles mesures de soutien en matière de précompte professionnel

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du coronavirus.

Les employeurs obtiennent ainsi un report automatique de deux mois du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ce report concerne :
Paiement relatif à…
Délai reporté au…
Déclaration mensuelle - février 2020
13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020
15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020
15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est également possible de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel (Voir Mesures de soutien aux entreprises dans le cadre du coronavirus (COVID-19)). Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Publié 23-03-2020

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