Nouveaux tarifs à venir pour les services externes de prévention

La loi du 27 novembre 2015 crée la base d’une nouvelle réglementation tarifaire pour les services externes pour la prévention et la protection au travail. Les partenaires sociaux ont conclu un accord à ce propos qui peut donc, à présent, être exécuté.La loi sur le statut unique a jeté les bases d’une adaptation de la cotisation due par l’employeur pour les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail. Il y est question de 2 niveaux de cotisations forfaitaires et 2 niveaux inférieurs de cotisations pour les micro-entreprises (à savoir de maximum 5 travailleurs).L’exécution découlait de l’arrêté royal du 24 avril 2014 que l’arrêté royal sur la tarification a adapté. Il s’agit, en réalité, d’une compensation pour les ouvriers afin d’adoucir l’impact de la hausse des coûts causée par le nouvelle législation sur les préavis.Les nouvelles règles et la disposition de base issues de la loi sur le statut unique entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Mais, à présent – donc avant la date d’entrée en vigueur – la délégation de compétence au Roi dans la loi sur le bien-être des travailleurs est à nouveau adaptée. Ce faisant, le législateur veut créer un cadre légal pour l’exécution de l’accord social sur le régime tarifaire pour les services de prévention. Finalement, cet exercice résulte, en toute logique, en une adaptation de l’arrêté royal précité du 24 avril 2014.Dans l’accord social du 2 mars 2015, les partenaires sociaux ont demandé 5 niveaux de cotisations forfaitaires, l’instauration d’une tarification proportionnelle et un système de monitoring en vue d’une éventuelle adaptation ultérieure de la législation.La nouvelle loi stipule qu’un arrêté royal peut définir la méthode de financement des services externes de prévention. Il s’agit d’une ‘précision’. Cela concerne plus spécifiquement les compétences suivantes :
  • l’établissement des tarifs minimums qui peuvent varier selon la nature des activités des employeurs. Il ressort du rapport de la loi que cette différenciation crée notamment la possibilité de fixer, pour les employeurs des secteurs tertiaires, un taux inférieur à celui des employeurs des secteurs industriels présentant traditionnellement des risques plus élevés. Ce tarif minimum est utilisé pour calculer la cotisation forfaitaire dont l’employeur est redevable, par travailleur, à son service externe de prévention;
  • la détermination des prestations que les services externes doivent fournir, en contrepartie des cotisations forfaitaires. Le nouveau mode de financement doit permettre aux services externes de fonctionner plus efficacement aussi bien dans les grandes que dans les petites entreprises;
  • pour les employeurs occupant maximum 5 travailleurs, des tarifs minimums sont prévus.
Pour ce faire, l’article 40, § 3, 2e alinéa de la loi sur le bien-être des travailleurs est, donc, à nouveau adapté. La compétence du Roi de fixer le mode de financement des services externes est explicitement ancrée dans la loi. Ce qui conduit logiquement au retrait de l’article 96, non encore entré en vigueur, de la loi sur le statut unique qui prévoyait, en effet, déjà l’adaptation de cette même disposition.Dans le rapport de la Commission des Affaires sociales, le Ministre de l’emploi, Kris Peeters, parcourt les lignes de force de la nouvelle tarification planifiée :1/ la base de calcul de la cotisation annuelle aux services externes ne repose plus exclusivement sur le nombre de travailleurs soumis ou non à la surveillance de la santé. Une politique du bien-être qui fonctionne est, en effet, bien plus que la seule surveillance de la santé. Les autres domaines du bien-être tels que la sécurité au travail, les aspects psychosociaux, l’ergonomie et l’hygiène au travail, doivent être pris en compte. Cela doit, dès lors, se refléter dans le financement;2/ les employeurs sont regroupés en fonction de l’activité principale et de la taille de l’entreprise :
  • il existe 5 groupes tarifaires, où le tarif varie entre 41,50 et 112 EUR par travailleur;
  • pour les employeurs occupant maximum 5 travailleurs, des tarifs inférieurs sont prévus, à savoir 85% du tarif du groupe tarifaire de leur activité principale. Ainsi, le seuil d’accès aux services externes est réduit au maximum;
3/ un arrêté royal détermine les prestations que le service externe doit fournir à l’employeur en contrepartie de cette cotisation, les tâches étantmieux répartiesparmi les différents domaines de bien-être.Pour les petites et moyennes entreprises (moins de 200 travailleurs), un paquet de tâches de base, que le service de prévention externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire, a été fixé. Ce paquet de base contient, entre autres, une grande partie de la surveillance de la santé, les missions du conseiller en prévention, les aspects psychosociaux et la délivrance d’un avis motivé sur la politique à suivre.Pour les grandes entreprises (plus de 200 travailleurs), aucun paquet de base n’est fixé. Celles-ci disposent de conseillers formés en prévention, ce qui les mènera à devoir moins recourir à un service externe pour les tâches de base. Pour ces employeurs, la cotisation forfaitaire est convertie en unités de prévention que l’employeur peut utiliser selon les prestations qui lui sont nécessaires. Par exemple : la surveillance de la santé ou des prestations ayant trait à des aspects psychosociaux;4/ le service externe doit désormais tenir un inventaire électronique pouvant être consulté à tout moment par l’employeur. De cette manière, l’employeur dispose toujours d’une idée précise des prestations que le service externe lui a fournies sur une année déterminée;5/ un monitoring, suivi d’une évaluation du système, est prévu. Ceci permet de vérifier si les tarifs envisagés sont réalistes à terme, et si le système de financement est praticable, correct, équilibré et juste pour toutes les ‘parties prenantes’ et s’il sert les objectifs de prévention.Déléguer la compétence au Roi, permet de procéder, après le monitoring et l’évaluation du système proposé, aux éventuelles adaptations des tarifs sans devoir recourir à une nouvelle modification législative.C’est la raison pour laquelle, lit-on dans l’exposé des motifs de la nouvelle loi, il n’est pas indiqué de fixer dans la loi des limites minimums et maximums, comme proposé dans l’avis du Conseil d’Etat. Les tarifs, et les prestations fournies en contrepartie, sont définis en concertation avec les partenaires sociaux et le secteur. Ils doivent pouvoir être adaptés en concertation avec ces acteurs, sans qu’une modification légale ne soit à chaque fois exigée.Ce mode de fonctionnement offre les meilleures garanties d’une tarification réaliste et correcte. En outre, les modifications futures aux tâches de base pourraient donner lieu à de nouvelles adaptations. Et les tarifs sont automatiquement indexés à des moments fixes, de sorte que la fixation des limites maximums porterait inutilement à confusion.La date d’entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2015 n’est pas encore définie. Un arrêté royal est attendu à cet effet…

Loi du 27 novembre 2015 retirant l’article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement et modifiant l’article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B., 9 décembre 2015

Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification, M.B., 23 mai 2014

Publié 02-02-2016

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