Nouveau report du procès-verbal électronique en droit pénal social

L’application pratique du procès-verbal électronique uniforme en droit pénal social se révèle compliquée. C’est pourquoi les dispositions transitoires actuellement en vigueur sont à nouveau prolongées d’un an. Sans interruption.Il reste donc possible de signer le PV électronique (ou e-PV) par signature manuscrite sur support papier jusqu’au 31 décembre 2016.En 2012, une loi-programme avait déjà posé les bases du PV électronique uniforme en droit pénal social. Un arrêté d’exécution a par la suite chargé notamment les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale de rédiger électroniquement leurs PV de constatation d’infractions.L’AR modificatif du 18 décembre 2015 entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, M.B., 24 décembre 2015

Loi-programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 6 avril 2012 (art. 85 et s.)

Publié 04-02-2016

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