Nouveau projet de loi en matière sociale

Le gouvernement a déposé à la Chambre un "projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale".

En voici les points forts :
  • la caisse spéciale de compensation pour les allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie est supprimée. La législation est adaptée en conséquence;
  • la loi sur les accidents du travail prévoit, entre autres, que le fonctionnaire chargé du contrôle du respect des obligations de l’employeur en la matière, doit avoir communiqué par écrit à ce dernier que la victime ou l’ayant droit a la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile si l’employeur néglige de prendre les mesures adéquates pour éviter tout accident. La Cour constitutionnelle a soulevé le ‘formalisme excessif’ de cette disposition. L’absence de cette mention obligatoire risque, en effet, de compromettre l’action en justice de la victime. C’est pourquoi le projet de loi supprime cette obligation;
  • depuis le 1er janvier 2016, les missions du Service central des dépenses fixes (SCDF) sont transférées au SPF Personnel et Organisation. La réglementation de sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 7 ans pour les créances de l’ONSS à charge de l’employeur frauduleux. Ce délai s’appliquait aussi au SCDF. En raison du transfert, le projet de loi fait appliquer ce délai de prescription ONSS au SPF Personnel et Organisation;
  • la loi de création d’emplois du 26 décembre 2015 a introduit une baisse des cotisations patronales pour les travailleurs de la catégories 1 (secteur marchand). Le projet de loi établit, à présent, un système spécifique de réduction des cotisations pour les catégories 2 (secteur non marchand) et 3 (entreprises de travail adapté);
  • la notion de ‘titulaire’ pour le bénéfice de l’assurance soins de santé et indemnités (INAMI) est élargie. En effet, certaines indemnités octroyées lors de la rupture du contrat de travail ont été, précédemment, assimilées à de la rémunération et assujetties, à ce titre, aux cotisations ONSS (ex. indemnité d’éviction, de non-concurrence). Ce qui ouvre le droit à l’assurance soins de santé durant la période couverte par ces indemnités. Le nouveau projet vise à le spécifier explicitement dans la réglementation INAMI. Celle-ci est également adaptée conformément à la réforme des pensions, à l’égard du conjoint survivant;
  • le projet de loi uniformise, en outre, un certain nombre de notions relatives au temps de travail à l’usage de la sécurité sociale (INAMI), selon les évolutions du droit du travail (ex. congé de paternité, congé d’adoption). Il s’agit d’adaptations purement formelles.
  • enfin, le projet modifie également l’entrée en vigueur de la mesure qui suspend l’octroi des indemnités d’incapacité de travail durant la période de détention (1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2015).  

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale – Doc n°1722

Publié 25-04-2016

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