Note de politique générale Finances : initiatives fiscales pour 2019

Note de politique générale Finances : initiatives fiscales pour 2019
Le 29 octobre 2018, Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, a déposé devant la Chambre sa note de politique générale Finances. Le ministre y décrit les initiatives fiscales qu’il entend réaliser en 2019.

Voici un aperçu de ses principales initiatives en lien avec la fiscalité salariale.

Tax shift

En 2019, la dernière phase de la réforme fiscale sera mise en œuvre dans le cadre de l’impôt des personnes physiques.

Les mesures fiscales prévues pour 2019 dans le cadre du tax shift concernent :
  • le passage de 28,03% à 33,14% du bonus à l’emploi social effectivement octroyé;
  • l’élargissement du taux de 40%, le plafond étant relevé de 13.940 à 14.330 EUR (montants non indexés);
  • la majoration et l’uniformisation de la double quotité minimale exemptée d’impôts à 4.785 EUR (montant non indexé).
La réforme se poursuit aussi au sein de la sécurité sociale avec une nouvelle réduction des cotisations sociales patronales, le renforcement et l’élargissement du Maribel social et le relèvement du bonus à l’emploi social. La dernière phase sera déployée en 2020.

Statut unique

Dans le cadre de l’introduction du statut unique des ouvriers et employés, une mesure de faveur fiscale a été prévue, étant donné que dans certains cas, cette mise sur un pied d’égalité entraîne une majoration des frais de licenciement pour certains travailleurs.

Cette mesure consiste à autoriser l’exonération, pendant une période imposable, d’une partie des bénéfices et profits à concurrence d’un montant égal à trois semaines de rémunération et ce, par travailleur à partir de la sixième année de service entamée après le 1er janvier 2014. A partir de la 21ème année de service, une semaine de rémunération peut être exonérée par travailleur par période imposable.

La rémunération mensuelle à prendre en considération est plafonnée pour le calcul de l’exonération de telle sorte que l’on ne sorte pas de l’enveloppe de 250.000.000 EUR déjà explicitement prévue par l’AR.

Il est prévu à présent que l’exonération du passif social en application du statut unique, qui peut être utilisée pour les travailleurs ayant acquis au moins cinq années de service chez le contribuable concerné après le 1er janvier 2014, soit étalée sur cinq périodes imposables.

Rémunérations reçues d’une société étrangère liée à l’employeur

Il arrive qu’une société mère étrangère attribue des options sur actions ou d’autres avantages de toute nature à des travailleurs de sa filiale belge.

Sur la base des dispositions légales existantes, aucun précompte professionnel ne doit être retenu pour une telle attribution. Lorsqu’aucun précompte professionnel n’est retenu et que l’obligation de fournir certaines informations n’est pas non plus respectée, ce type d’attribution par le biais d’une société étrangère liée échappe à la taxation.

Pour lutter contre les abus, une fiction sera créée qui oblige l’employeur du bénéficiaire d’une telle opération non seulement à retenir le précompte professionnel, mais aussi à remplir l’obligation de fiche.

‘Jobs deal’

Le gouvernement fédéral a proposé un ensemble de mesures visant à accompagner davantage de personnes pour trouver un emploi. Certaines de ces mesures sont de nature fiscale.

Le gouvernement étudie notamment une mesure immunisant fiscalement une prime octroyée par les Régions après la réussite d’une formation donnant accès à une profession en pénurie et accompagnée d’un retour à l’emploi effectif.

Les montants seront en outre augmentés, dans les limites des marges budgétaires disponibles, afin de permettre à une personne en incapacité de travail ou à un pensionné de travailler et d’augmenter ses revenus tout en bénéficiant de réductions d’impôts.

Le gouvernement étudie aussi la possibilité pour les salariés de la navigation intérieure de recourir à la dispense existante de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe.

Et enfin, il examine si le régime préférentiel applicable aux heures supplémentaires peut encore être assoupli davantage.

Budget mobilité et allocation de mobilité

L’allocation de mobilité instaurée par la loi du 30 mars 2018 donne à un travailleur disposant d’une voiture de société la possibilité de l’échanger contre une somme d’argent (cash for car) dont le traitement fiscal et social est similaire à celui d’une voiture de société. Le travailleur peut alors, à sa guise, consacrer cette somme à d’autres modes de transport afin de contribuer à résoudre la congestion du trafic et les problèmes environnementaux et sanitaires qui en découlent.

Une deuxième alternative à la voiture de société sera proposée sous la forme d’un budget mobilité.

Ce budget mobilité consiste à mettre à la disposition du travailleur un budget déterminé pour répondre à ses besoins de mobilité, le choix lui étant donné de consacrer ce budget à trois piliers:
  • le premier pilier est celui de la voiture écologique.
  • le deuxième pilier englobe toute une série de modes de transport alternatifs et durables comme les transports publics, le vélo, les voitures et vélos partagés, etc.
  • le troisième pilier est la partie non-utilisée du budget mobilité qui sera versée en espèces.
C’est le travailleur qui choisit lui-même les piliers qu’il souhaite utiliser ou non. En d’autres termes, il peut consacrer entièrement son budget mobilité à un pilier déterminé, mais il peut également combiner deux ou trois piliers.

Afin d’encourager autant que possible les modes de transport alternatifs (pilier 2), la part du budget mobilité qui y est consacrée sera entièrement déductible pour l’employeur et exonérée d’impôt pour le travailleur. Pour la même raison, à savoir encourager le travailleur à utiliser son budget mobilité dans le pilier 2, le montant payé en espèces (pilier 3) sera soumis à une cotisation sociale spécifique de 38,07%.

La voiture de société écologique du pilier 1 subira le traitement fiscal et social normal d’une voiture de société.

Tant l’allocation de mobilité que le budget mobilité seront possibles pour les travailleurs disposant d’un véhicule de société ainsi que pour ceux qui y ont droit en vertu de la politique de leur employeur en matière de véhicules de société.

Avantage de toute nature : immeubles ou parties de biens immeubles mis gratuitement à disposition

Le dirigeant d’entreprise ou le travailleur à qui sa société ou son employeur met un logement gratuit à disposition est imposé à titre privé sur un avantage imposable déterminé forfaitairement sur la base du revenu cadastral (RC). Cette évaluation forfaitaire diffère toutefois selon que le domicile est mis à disposition par une société ou par un employeur personne physique.

Si le logement est mis à disposition par une société, l’avantage imposable est égal au RC x indice x 100/60 x 3,8. Si, dans un tel cas, le RC est inférieur à 745 euros, le facteur 3,8 est abaissé à 1,25.
Si l’habitation est mise à disposition par un employeur personne physique, l’avantage imposable est, dans tous les cas, égal à RC x indice x 100/60.

Or, la jurisprudence a estimé que la différence dans le calcul de cet avantage imposable n’est pas justifiée et est contraire au principe d’égalité. Une adaptation de la réglementation s’impose donc, d’autant plus que cette même jurisprudence estime qu’en attendant une adaptation, l’avantage imposable constitué par le logement gratuit doit dans tous les cas être calculé selon la méthode la plus avantageuse, à savoir RC x indice x 100/60.

Pour ces raisons, l’avantage imposable sera modifié en ce sens qu’il sera, dans tous les cas, égal au RC x indice x100/60 x 2, et qu’il n’y aura plus de distinction non plus en la matière selon que le RC sera supérieur ou inférieur à 745 EUR.

E-commerce

Le gouvernement a décidé de prévoir un incitant fiscal pour les entreprises qui emploient du personnel dans des services logistiques et de soutien liés au commerce électronique de biens meubles.

Cet incitant fiscal sera greffé sur la dispense existante de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, le régime relatif aux heures durant lesquelles ce travail de nuit doit être presté étant assoupli spécifiquement pour les activités du commerce électronique.

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Actuellement, les volontaires des services publics d’incendie ont droit à une indemnité exonérée de maximum 4.460 EUR pour l’exercice d’imposition 2018. Pour pouvoir prétendre à la même exonération, un secouriste-ambulancier volontaire du Service 100 doit être pompier. Les autres secouristes-ambulanciers «volontaires» qui ne sont pas pompiers ne bénéficient pas, en principe, de cette exonération.

C’est injuste car dans la mesure où ils relèvent de l’aide médicale urgente, ils n’accomplissent pas un service fondamentalement différent des ambulanciers-pompiers volontaires. Par conséquent, il est proposé d’étendre cette mesure à tous les ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente.

Deuxième pilier et règle des 80%

La règle des 80% détermine dans quelle mesure les primes payées pour constituer une pension extralégale supplémentaire aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise sont déductibles fiscalement. Le calcul part toutefois de la dernière rémunération annuelle brute normale qui est alors extrapolée à l’ensemble de la carrière, moyennant quelques corrections et limitations, dont notamment la pension légale déjà constituée.

Un certain nombre de modifications du calcul de ces 80% s’imposent toutefois, d’une part pour lutter contre un certain nombre de dérives et, d’autre part, pour moderniser ce calcul en adaptant un certain nombre de ses paramètres. Ainsi, la pension légale qui est l’un de ces paramètres est encore déterminée sur la base du dernier salaire annuel alors qu’un calcul beaucoup plus précis est désormais possible sur le site mypension.be.
Pour cette même raison, il faut également tenir compte de la base de données des pensions complémentaires (Sigedis) qui est opérationnelle actuellement et qui donne une idée correcte de la pension extra-légale qu’une personne a déjà constituée pendant sa carrière.

Afin de permettre aux indépendants qui ne travaillent pas en société de se constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse, il a déjà été décidé de mettre également à la disposition de ce groupe un deuxième pilier appelé CPTI ou convention de pension pour travailleurs indépendants. En plus de la PLCI existante (pension libre complémentaire pour indépendants), un indépendant pourra verser des primes pour se constituer une pension complémentaire. Fiscalement, cela lui donne droit à une réduction d’impôt de 30% et, en fin de carrière, lors du versement, un taux d’imposition de 10% s’applique.

Ici aussi, l’importance de la prime sera comparée à ce que l’on appelle la limite des 80%, avec cette différence que ce n’est pas la dernière rémunération annuelle brute qui sera prise comme référence, car un indépendant ne touche pas de rémunération sur le plan fiscal, mais la moyenne du bénéfice des trois dernières années.

Enfin, les travailleurs ne bénéficiant pas de la constitution d’une pension complémentaire par l’entremise de leur employeur ou d’une CCT auront également la possibilité de se constituer eux-mêmes ce type de pension extra-légale. Les travailleurs auront notamment le droit de demander à leur employeur de retenir une partie de leur salaire net et de le verser à un assureur pension.
La prime donnera au travailleur droit à une réduction d’impôt de 30% et, ici aussi, le capital final sera imposé à 10%. Enfin, la réduction d’impôt ne sera accordée que dans la mesure où la règle dite des 80% sera respectée.

Source:

Publié 24-11-2018

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