loi-programme (Loi 10/08/2015)

La loi-programme du 10 août 2015, M.B., 18 août 2015, contient un grand nombre de nouvelles mesures, principalement dans les matières sociales et fiscales.
Relevons notamment sur le plan social:
  • obligation pour les organismes assureurs de faire des économies sur leurs frais d’administration (en application de la formule dite des paramètres légaux);
  • lutte contre la fraude sociale:
    • enregistrement obligatoire des présences des travailleurs dans le secteur de la viande;
    • désignation des services d’inspection et modification du Code pénal social (entre autres : ajout de différents comportements punissables et des sanctions relatives à la tenue du système d’enregistrement);
    • lutte contre la fraude au domicile (entre autres: adaptation des règles relatives à l’accès des inspecteurs sociaux dans les locaux habités par les chômeurs);
    • extension de la ‘responsabilité solidaire subsidiaire ONSS et fisc de l’entrepreneur principal au maître d’ouvrage’ (secteurs de la construction, des services de gardiennage, et de la viande);
    • doublement des amendes administratives pour affiliations fictives en tant qu’indépendants;
    • suspension des indemnités d’incapacité de travail pour détenus;
  • prolongation jusqu’au 1er janvier 2017 de la prime d’innovation unique versée aux travailleurs;
  • bonus à l’emploi : le gouvernement va utiliser une partie du budget prévu en compensation du saut d’index. Depuis le 1er août 2015, les salaires les plus bas bénéficient d’une diminution complémentaire des charges par le biais de ce budget. Pour ce faire, trois variables utilisées pour le calcul du bonus à l’emploi ont été adaptées.

Publié 02-09-2015

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