Loi-programme 2016 parue au Moniteur

Le gouvernement fédéral a publié la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 au Moniteur belge du 30 décembre 2015. Cette tout nouvelle loi-programme compte 115 articles. Ceux-ci contiennent des mesures diverses en matière de budget, d’intégration sociale, de ‘santé publique, affaires sociales et emploi’, de finances et d’énergie.• Tous les fonds organiques (visés à la loi organique du 27 décembre 1990) sont transformés en crédits limitatifs, à l’exception des fonds financés par des moyens européens et internationaux ainsi que le fonds Beliris.• De nombreux fonds sont supprimés, notamment :
  • le fonds relatif à la titrisation des dettes d’impôts indirects,
  • le Fonds d’expérience professionnelle,
  • le Fonds Protection contre les radiations ionisantes,
  • le Fonds d’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine,
  • le Fonds d’orientation des entreprises publiques,
  • le Fonds relatif aux Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement, et
  • le Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises.
• Modification des conditions de maintien du revenu d’intégration (notamment en cas de séjour du bénéficiaire à l’étranger).• Limitation du nombre de semaines de séjour à l’étranger afin que la personne puisse garder son accompagnement social lui permettant de se réinsérer dans la société. Il s’agit notamment de l’accessibilité aux formations et au marché du travail en Belgique.• L’habilitation au Roi en vue de pouvoir modifier la rémunération servant de base au calcul des allocations de chômage et des indemnités dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (‘rémunération journalière moyenne’) est prolongée d’un an.• RCC cotisations patronales : tous les taux de la part patronale de la cotisation spéciale DECAVA sont majorés par un coefficient 1.25 pour le secteur marchand et par un coefficient 2.25 pour le secteur non-marchand afin de dissuader la sortie anticipée du marché du travail. Cette majoration concerne tous les nouveaux régimes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans le cadre d’un crédit-temps, d’un préavis ou d’une rupture de contrat signifiés après le 10 octobre 2015 et concerne tant le marchand que le non-marchand ainsi que les entreprises en difficultés et/ou en restructuration, pour autant que l’agrément ou — pour les entreprises en restructuration — l’annonce de licenciement collectif date d’après le 10 octobre 2015.• Régime de chômage avec complément d’entreprise – exonération fiscale du complément d’entreprise en cas de reprise du travail : pour encourager encore plus les gens qui se trouvent dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) à reprendre le travail, le gouvernement exonère d’impôt sur les revenus le complément d’entreprise et l’allocation complémentaire attribués pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur que l’employeur précédent, ou de reprise du travail en tant qu’indépendant (à partir de l’exercice d’imposition 2016).• Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : précision du délai d’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).Les différentes mesures de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015’ ont toutes leur date d’entrée en vigueur spécifique.

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015,M.B., 30 décembre 2015

Publié 05-02-2016

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