Les partenaires sociaux donnent une impulsion au budget mobilité

L’accord interprofessionnel (AIP 2017-2018) contient un volet distinct consacré aux ‘défis sociétaux’. Il s’agit de problèmes sociétaux que les partenaires sociaux souhaitent aborder en priorité. La mobilité est l’un de ces points d’ancrage.

Les partenaires sociaux interprofessionnels s’étaient engagés à examiner pour le 31 mars (au sein du CNR-CCE) comment ce budget peut être élaboré. C’est maintenant chose faite.

Un ‘budget mobilité’ est un budget sur base annuelle :
  • que l’employeur peut octroyer aux travailleurs comme alternative à la voiture de société ;
  • que le travailleur a la possibilité d’accepter ou de refuser ;
  • qui offre le choix au travailleur de remplacer sa voiture de société ou d’opter pour la combinaison d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement ou meilleur marché (budget de leasing ou charges d’amortissement moins élevés) avec des modes et services de transport durables.
Les partenaires sociaux privilégient ‘l’intermodalité’ et la mobilité durable plutôt que la possibilité de convertir la voiture de société en un montant net. L’avis unanime n° 2.030 évoque dès lors une politique intégrée de mobilité qui doit encourager un changement des comportements et ne peut constituer un instrument d’optimisation salariale. L’objectif est bien sûr aussi d’inciter les acteurs du marché à rechercher de nouvelles solutions de mobilité durables.

Voici les lignes de force de la proposition :
  • Les travailleurs optant pour un budget mobilité doivent d’abord consacrer le solde dégagé à des modes et services de transport durables. Il s’agit en premier lieu d’abonnements de transports en commun publics et/ou du vélo (déplacements domicile-travail). Mais ils peuvent aussi consacrer l’argent à d’autres modes et services de transports durables et partagés, tels que les systèmes de vélo et voiture partagés et des titres de transport en commun publics. Seule la partie du budget qui n’a pas été dépensée est versée au travailleur.
  • L’incitant (para)fiscal pour l’usage des transports en commun publics et du vélo est plus important que lorsque le budget est versé immédiatement en net. Cette partie du budget (déplacements domicile-travail) est complètement exonérée (para)fiscalement. Le traitement (para)fiscal de la partie non-dépensée n’est plus avantageux que du salaire brut que si un montant minimum du budget mobilité a été consacré à des modes ou services de transport durables.
  • Le budget mobilité est budgétairement neutre pour l’employeur (ni surcoût ni charge administrative supplémentaire), pour les travailleurs (pas de perte de salaire) et pour l’Etat ainsi que pour la sécurité sociale.
Pour garantir cette neutralité budgétaire, les partenaires sociaux demandent aussi de prévoir des mesures anti-abus opérationnalisables et contrôlables. Ils demandent en outre de taxer de manière suffisamment lourde la partie restante du budget.

Cependant, le budget mobilité ne suffira pas. Les partenaires insistent donc pour des mesures supplémentaires :
  • le traitement (para)fiscal spécifique des voitures de société (verdissement accéléré du parc des voitures de société) ;
  • le cadre (para)fiscal des déplacements privés pour les trajets domicile-travail et purement privés (simplification et harmonisation, encouragement de la mobilité durable) ;
  • une politique intégrée de mobilité durable (dont ferait partie le budget mobilité et qui s’appuierait sur une vision stratégique interfédérale de mobilité).

Avis n° 2.030 du CNT

Publié 22-05-2017

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