Le licenciement d’un travailleur qui, lors d’une émission de radio, a émis un avis critique à l’égard du système législatif en vigueur dans son milieu professionnel, est-il manifestement déraisonnable?

Le licenciement d’un travailleur qui, lors d’une émission de radio, a émis un avis critique à l’égard du système législatif en vigueur dans son milieu professionnel, est-il manifestement déraisonnable?
Par arrêt du 26 février 2018, la Cour du travail de Liège – Division Namur – considère que le travailleur dispose d’un droit à la liberté d’expression lui permettant d’avoir un droit de critique, non à l’égard de son employeur mais du système législatif qu’il applique dans son milieu professionnel. Ce faisant, elle condamne l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 8 semaines de rémunération.

Les faits

Le 1er mars 2002, Monsieur T. est engagé en qualité d’assistant social par un service de placement familial agissant dans le cadre réglementaire de la Protection de la jeunesse. Ce service est chargé de placer des enfants en famille d’accueil.

Le 6 mai 2014, un « entretien individuel pédagogique (non disciplinaire) » informant Monsieur T. des « manquements constatés dans son travail » donne lieu à un compte-rendu signé par l’intéressé et la Directrice pédagogique. Ces manquements consistent notamment en l’absence de rapports dans les situations qui lui sont confiées, l’absence de planning mentionnant les rendez-vous avec les familles, la prise de jours de récupération sans demande préalable.

Une nouvelle date d’évaluation est fixée le 3 novembre 2014.

Le 28 mai 2014, Monsieur T. intervient dans le cours d’une émission de radio de la RTBF ayant pour thème l’adoption.

Il n’est pas contesté que les propos tenus par Monsieur T. sont notamment les suivants :

« (…) je voulais rappeler peut-être sans m’étendre sur le décret de 1991 sur lequel est basé toute l’aide à la jeunesse, qui était déjà pour moi périmé au moment où il était appliqué, c’est-à-dire il y a 20 ans. Pourquoi ? Parce qu’il y a un consensus politique (…) de réintégration totale, des enfants pris dans le système de l’aide à la jeunesse, dans leur famille de naissance, alors que parfois des familles de naissance qui n’ont tout simplement pas, n’auront jamais la capacité de pouvoir s’occuper totalement de leur enfant (…) des parents parfaitement absents depuis des années et qui ne sont pas encore déchus de leurs droits parentaux. Et l’on n’est pas du tout dans une logique où ces enfants, au lieu d’être adoptés et au lieu de pouvoir leur permettre de s’épanouir et de s’accrocher dans une famille fixe, on les laisse en attente en espérant qu’un jour ils puissent revenir dans leur famille de naissance (…) ».

Le 30 juin 2014, l’employeur licencie Monsieur T. moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au motif que :
  • La participation à l’émission a eu lieu à un moment où Monsieur T. avait pour mission d’accompagner un enfant pour un droit de visite ;
  • Les propos tenus
    • tombent sous le champ d’application de l’article 5 du Code de déontologie des services de l’aide à la jeunesse qui stipule que les intervenants doivent s’abstenir de toute attitude susceptible de nuire inutilement et gravement à la crédibilité de leur fonction auprès des bénéficiaires de l’aide ;
    • peuvent être identifiables par des enfants et leurs parents dont Monsieur T. a le suivi ;
    • peuvent entraîner une remise en question de la confiance accordée par les mandants avec lequel l’employeur travaille ;
    • sont en contradiction avec le rapport d’activités de l’employeur ;
    • pourraient amener une inspection pédagogique du service et des sanctions à l’égard de l’employeur ;
    • sont en totale contradiction avec le décret qui régit les missions de l’employeur et des travailleurs ;
    • rompent définitivement toute confiance et possibilité de collaboration.
  • Le comportement de Monsieur T. avait déjà fait antérieurement l’objet de deux recadrages écrits.

Le jugement dont appel

Le tribunal du travail a rejeté la demande de condamnation de l’employeur à :
  • une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable équivalente à 17 semaines ; 
  • et à une somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

La décision de la Cour du travail

Quant au licenciement manifestement déraisonnable
La Cour considère que le licenciement est manifestement déraisonnable.

Elle fonde son opinion sur les éléments suivants :
  • le travailleur dispose d’un droit à la liberté d’expression ;
  • le travailleur n’a pas signalé son nom de famille, sa fonction ou l’établissement pour lequel il travaille ;
  • le devoir de réserve ne s’applique pas à Monsieur T. qui n’est pas fonctionnaire ;
  • il n’a pas critiqué l’employeur ou la façon dont l’ASBL fonctionnait ;
  • il n’a pas eu une attitude susceptible de nuire inutilement et gravement à la crédibilité de la fonction auprès des bénéficiaires de l’aide ;
  • il n’a pas manifesté une opposition aux valeurs de l’institution dans laquelle il travaille ;
  • son intervention s’est limitée à un avis personnel sur un système législatif en vigueur dans le milieu professionnel qu’il pratique
  • les remarques du 6 mai 2014 ne justifient pas un licenciement un mois plus tard.
La Cour rappelle que Monsieur T. a une ancienneté de 2 ans et 3 mois et a déjà bénéficié d’une indemnité compensatoire de préavis de 3 mois et 4 semaines de rémunération.

Elle ajoute également que Monsieur T. fonde sa demande sur la divergence d’opinions entre l’employeur et lui-même.

Elle en déduit qu’il convient de réduire le montant de l’indemnité à 8 semaines de rémunération parce que si l’employeur a agi de manière déraisonnable dans le cadre de ce licenciement, Monsieur T. ne prouve pas la justification de bénéficier d’une indemnité de 17 semaines.
Quant aux dommages et intérêts pour abus du droit de licencier
La Cour rappelle les principes qui régissent la théorie de l’abus de droit : Monsieur T. a la charge de la preuve et le caractère abusif se déduit des circonstances dans lesquelles le licenciement intervient.

La Cour rappelle qu’il appartient au travailleur de faire un choix quant au fondement de sa demande : soit la CCT n° 109, soit la base civiliste de l’abus de droit, mais il ne peut cumuler les deux types de demandes.

Intérêt de la décision

La Cour fait un rappel du droit à la liberté d’expression qui ne prend pas fin par l’engagement sous les liens d’un contrat de travail.

Selon la Cour, un employeur qui licencie un travailleur suite à sa participation anonyme à une émission de radio pour donner son avis personnel sur un décret qui régit sa mission professionnelle n’agit pas de manière normalement prudente. Les manquements professionnels de Monsieur T. dûment constatés un mois plus tôt ne peuvent pas plus justifier le licenciement.
Source:

C. trav. Liège – division Namur, 6ème chambre, 26 février 2018 – 2016/AN/178

Publié 21-11-2018

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