Le ‘job étudiant’ passe à 475 heures et la Dimona s’adapte

L’employeur doit désormais déclarer l’occupation du travail étudiants en heures plutôt qu’en jours dans la Déclaration immédiate pour l’emploi (Dimona). Cela concerne les déclarations introduites à l’ONSS à partir du 1er décembre 2016 pour des heures qui seront prestées par l’étudiant à partir du 1er janvier 2017. Et dès janvier également, le ‘contingent étudiant’ passe de 50 jours à 475 heures.Le législateur a opéré en 2 temps :

• une loi du 1er décembre 2016 (M.B., 16 décembre 2016) donne d’abord une base légale au décompte en heures, et non plus en jours, du ‘contingent étudiant’. Cette loi modifie l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi (Dimona);
• un arrêté royal daté du 13 décembre 2016 (M.B., 19 décembre 2016) ) fixe le contingent étudiant à 475 heures au lieu de 50 jours, en adaptant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 de sécurité sociale (AR sécurité sociale).

Rappelons que les représentants des travailleurs au Conseil national du travail ont émis un avis très critique sur la question, déplorant une absence de concertation. Ils craignent, notamment, une mise en concurrence des étudiants avec les jeunes travailleurs…L’étudiant engagé dans les liens d’un ‘contrat d’occupation d’étudiants’ a le droit de travailler durant une certaine période contre rémunération, tout en dérogeant aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cet étudiant n’est redevable que d’une cotisation spéciale de solidarité, tout comme son employeur.

Déclaration en ‘heures’

L’employeur qui souhaite occuper un étudiant dans un tel régime, peut désormais indiquer dans la déclaration immédiate pour l’emploi (Dimona), le nombre d’heures prestées par l’étudiant durant lesquelles celui-ci est occupé sous le régime favorable de cotisation de sécurité sociale, et non plus le nombre de jours. Il s’agit d’une adaptation de l’arrêté royal du 5 novembre 2002.Ainsi, l'employeur doit communiquer à l’ONSS les informations spécifiques suivantes lorsqu’il souhaite engager un étudiant :

• une indication relative à la qualité d'étudiant;
• l'adresse du lieu d'exécution du contrat si cette adresse diffère de l'adresse du siège social de l'employeur inscrite dans la Banque carrefour des entreprises;
• la date de fin d'exécution du contrat;
• par trimestre civil, le nombre d’heures (et non plus de jours) durant lesquelles un étudiant peut être occupé chez l’employeur sous le régime de cotisations sociales avantageux.

Cette déclaration en heures permet aux secteurs où l’on travaille avec des prestations journalières incomplètes de ne plus devoir déduire une journée entière du contingent étudiant, alors que seules quelques heures sont prestées.Ce faisant, le législateur dispose d’une base légale permettant de modifier le quota du ‘contingent étudiant’. Et il ne s’en est pas privé…

De 50 jours à 475 heures…

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, l’étudiant pourra travailler 475 heures par année calendrier, au lieu de 50 jours, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, moyennant une cotisation de solidarité avantageuse. Ces heures doivent être prestées ‘pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement’. Et l’employeur doit les avoir déclarées au préalable dans la déclaration Dimona étudiant.La fixation du ‘contingent’ à 475 heures (au lieu de 50 jours) est introduite dans l’AR sécurité sociale. Notons que le passage à 475 heures n’est pas une conversion pure et simple des 50 jours en heures. Le ‘contingent’ augmente donc bel et bien…Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment du dépassement perdent leur avantage social et sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à partir de cette 476e heure. L’assujettissement ordinaire ne débutera qu’à partir de la 476e heure, à condition que l’employeur ait correctement introduit une déclaration d’entrée de service de l’étudiant à l’ONSS au moment de l’engagement de celui-ci.Le texte ne fait plus de distinction selon que l’étudiant a été occupé chez un seul et même employeur ou chez plusieurs employeurs au cours de l’année.L’employeur a la possibilité de consulter le solde du contingent étudiant (en heures, à présent) via l'application ‘student@work’ (outil mis à disposition par l’ONSS). Il voit ainsi s’il peut encore occuper le jeune dans les mêmes conditions favorables.La déclaration ONSS de l’occupation de l’étudiant en heures s’applique aux déclarations introduites à partir du 1er décembre 2016 pour des heures qui seront prestées par l’étudiant à partir du 1er janvier 2017.Et le passage des 50 heures d’occupation d’étudiants à 475 heures est effectif dès le 1er janvier 2017.

Loi du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 16 décembre 2016

Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d'étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l'horeca, M.B., 19 décembre 2016