Le dispositif ‘chèque-formation’ wallon s’aligne sur les exigences européennes

Un nouvel arrêté wallon adapte les réglementations régionales sur les ‘chèques-formation’ aux règles européennes en matière d’aides d’Etat. Il permet, en outre, dorénavant l’utilisation des chèques-formation pour les formations liées à une réglementation nationale dans le cadre du ‘Règlement des aides de minimis. Les adaptations entrent en vigueur le 25 juin 2017.
La Région wallonne met, en effet, principalement en conformité la base juridique du dispositif ‘chèque-formation’ avec le Règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur (règlement UE n° 651/2014). Elle adapte plus précisément le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises et son arrêté d’exécution.
Outre l’adaptation d’un certain nombre de références, le nouvel arrêté se penche sur les formations données dans le but de se conformer à une réglementation nationale.
Le Règlement UE n° 651/2014 stipule, en effet, que ‘les aides à la formation ne sont pas autorisées si elles concernent des actions de formation que les entreprises réalisent en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation’.
Or, la Région wallonne avait marqué son accord sur le financement, via des chèques-formation, des 35 heures de formation des chauffeurs routier au nouveau système de prélèvement kilométrique à charge des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, peut-on lire dans un avis du Conseil économique et social de Wallonie (CESW). Cette formation leur fournit le certificat d’aptitudes professionnelles exigé par l’Europe.
Pour éviter ce ‘porte-à-faux’ juridique, le nouvel arrêté wallon permet, à présent, aussi l’utilisation des chèques-formation pour les formations visant à se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation, et ce conformément au ‘Règlement des aides de minimis’.
Et par ‘normes nationales obligatoires’, il faut entendre ‘une loi, un décret, un arrêté royal ou un arrêté du Gouvernement wallon applicable en région de langue française’.
Le gouvernement wallon souhaitait au départ faire entrer ces adaptations en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2014, soit en même temps que le Règlement UE n°651/2014. Le CESW a fait remarquer que cette rétroactivité créerait une insécurité juridique pour les entreprises qui ont bénéficié d’une aide d’Etat depuis lors, pour des formations dont le caractère ‘minimis’ n’existait pas encore. Le Conseil semble avoir été entendu puisque qu’il n’est plus question d’entrée en vigueur rétroactive dans la version définitive de l’arrêté. Il sort finalement ses effets le 25 juin 2017.
Source:

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, M.B., 15 juin 2017

Publié 04-07-2017

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