Le CNT ne parvient pas à un accord sur l’obligation de répondre aux candidatures

Le Conseil national du Travail (CNT) s’est penché sur l’introduction d’une obligation de répondre aux postulants. La loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi devrait être adaptée à cette fin. Mais les partenaires sociaux n’ont pas pu exprimer un avis unanime sur la question.

L’objet de la discussion a porté sur la modernisation de la CCT n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs. Ainsi, le CNT s’est notamment exprimé sur l’opportunité de rendre l’article 9 de cette convention obligatoire, comme prévu dans la proposition de loi. Les employeurs ont rendu un avis négatif. Ils conseillent fortement aux entreprises de répondre aux candidatures dans un délai raisonnable, mais la proposition de loi va selon eux trop loin et est en outre formulée de manière imprécise :
  • Selon la proposition de loi, l’employeur devra informer, par écrit et dans les 30 jours civils, chaque personne qui pose sa candidature par écrit ou oralement, de «la décision prise à son encontre». Selon les employeurs, l’exposé des motifs fait apparaître qu’il s’agit ici d’une obligation de motivation.
  • La proposition accorde au postulant un droit d’action auprès du tribunal du travail dans un délai de 6 mois.
  • La proposition prévoit également un emprisonnement de huit jours à un mois ainsi qu’une amende de 26 à 500 euros (à multiplier par six en raison des décimes additionnels) ou une de ces peines seulement.
Les membres représentant les organisations d’employeurs «ne peuvent absolument pas souscrire à cette disposition». Ils estiment qu’il ne serait pas proportionnel de sanctionner pénalement le respect d’une obligation de politesse. Cette considération serait selon eux encore plus pertinente aujourd’hui qu’à l’époque où la CCT n° 38 a été adoptée, il y a plus de trente ans. Les techniques de recrutement ont en effet fortement évolué.

Le nombre de candidatures par poste vacant et le nombre de candidatures spontanées ont également fortement augmenté ces dernières années. Les employeurs fournissent d’importants efforts afin de répondre à toutes ces candidatures, mais il reste déraisonnable d’imposer une obligation de résultat à cet égard. Les représentants font notamment référence aux problèmes potentiels que les PME et les entreprises comptant beaucoup de fonctions de base pourraient rencontrer, ainsi qu’aux candidatures perdues ou passées inaperçues.

Dans la pratique, il arrive donc que certains postulants ne reçoivent pas de réponse. Prévoir des sanctions pénales ou civiles pour ces imprécisions et oublis serait disproportionné et aurait un fort effet dissuasif sur les employeurs potentiels. Les employeurs décrivent l’éventuelle obligation de motivation comme «draconienne». Ils s’interrogent également sur les effets de la réponse obligatoire sur le marché du travail, et sur la judiciarisation de la procédure de recrutement. Le délai de 30 jours serait également trop court. Les membres représentant les organisations de travailleurs rendent quant à eux un avis positif. Ils constatent que la proposition de loi part du constat que les demandeurs d’emploi sont souvent découragés par le fait qu’ils n’ont aucune réaction de la part des employeurs potentiels. Leur comportement de recherche risque dès lors de devenir moins actif. Une explication du motif du rejet de la candidature serait particulièrement instructive en vue d’améliorer, à l’avenir, la recherche d’un emploi.

On considère donc du côté des travailleurs qu’il est totalement injustifiable que les postulants demeurent dans l’incertitude la plus totale. Et la CCT n° 38 n’a pas pu résoudre ce problème sociétal parce que l’obligation de réponse n’est qu’une disposition obligatoire. Seuls les 6 premiers articles et l’article 19 de cette CCT ont été rendus obligatoires par arrêté royal.

Pour les membres représentant les organisations de travailleurs, il est donc également important que l’obligation de réponse soit rendue plus contraignante qu’actuellement dans la CCT n° 38, en prévoyant le droit légalement ou réglementairement exécutoire à une réponse pour chaque postulant.

Selon eux, «la réponse doit indiquer pourquoi le candidat n’a pas été retenu. Cela doit se faire dans des termes compréhensibles et dans un délai raisonnable mais bien défini. L’absence de réponse doit également être sanctionnée. La perte des réductions groupe cible régionales et des réductions ONSS structurelles serait, par exemple, une sanction adaptée.

Enfin, les représentants des travailleurs considèrent que la charge de la preuve de la réponse donnée aux candidatures ciblées doit incomber aux employeurs, et qu’une obligation de réponse doit faire partie d’une stratégie globale visant à renforcer les droits des postulants dans le cadre du recrutement et de la sélection, et à garantir l’égalité de traitement.

Avis n° 1.975 du 23 février 2016, «Candidatures à un emploi – Réponse aux postulants»

Publié 11-04-2016

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