La nouvelle loi en ‘matière sociale’ est parue au Moniteur

La ‘loi portant des dispositions diverses en matière sociale’ vient de paraître au Moniteur belge du 23 mai 2016. Elle ne compte que 29 articles répartis sur 8 chapitres. Elle entre globalement en vigueur le 2 juin 2016, mais un grand nombre de dispositions s’appliquent rétroactivement ou à une date ultérieure. Voici, en bref, les principales lignes de force de cette loi…La ‘caisse spéciale de compensation pour les allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie’, également appelée ‘C.sp.4’, est supprimée. La législation est adaptée en conséquence pour assurer la transition jusqu’au 30 septembre 2016.Le législateur corrige le ‘formalisme excessif’ d’une disposition de la loi sur les accidents du travail. Il supprime l’obligation qui incombe à l’inspecteur social de mettre l’employeur en demeure, par écrit, de la possibilité offerte à la victime éventuelle d’intenter une action en responsabilité civile s’il néglige de prendre les mesures adéquates de santé et de sécurité.Depuis le 1er janvier 2016, les missions du Service central des dépenses fixes (SCDF) sont transférées au SPF Personnel et Organisation. La réglementation de sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 7 ans pour les créances de l’ONSS à charge de l’employeur frauduleux. Ce délai s’appliquait aussi au SCDF. En raison du transfert, la loi fait appliquer ce même délai de prescription ONSS au SPF Personnel et Organisation.La loi de création d’emplois du 26 décembre 2015 a introduit une baisse des cotisations patronales pour les travailleurs de la catégories 1 (secteur marchand). La loi établit, à présent, un ‘système spécifique’ de réduction des cotisations pour les catégories 2 (secteur non marchand) et 3 (ateliers protégés).La notion de ‘titulaire’ pour le bénéfice del’assurance soins de santé et indemnités (INAMI) est élargie. Certaines indemnités (ex. : indemnité d’éviction, de non-concurrence) sont à présent reconnues dans la réglementation INAMI comme ouvrant le droit à l’assurance soins de santé.La loi uniformise, en outre, un certain nombre de notions relatives au temps de travail à l’usage de la sécurité sociale (INAMI), selon les évolutions du droit du travail (ex. congé de paternité, congé d’adoption).L’entrée en vigueur de la mesure qui suspend l’octroi des indemnités d’incapacité de travail durant la période de détention est modifiée : 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2015.La cotisation spéciale due à l’ONSS pour chômage économique est dorénavant perçue trimestriellement. La période de référence ne couvre plus une année civile, mais les 4 derniers trimestres consécutifs. En cas de dépassement du nombre de jours de chômage économique autorisé, la cotisation est calculée sur la base de la ‘totalité’ des jours de chômage temporaire au cours du trimestre de dépassement.En ce qui concerne le chômage économique des employés, la loi adapte l’année de référence permettant aux entreprises de démontrer qu’elles sont reconnues en difficulté.

Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 23 mai 2016

Publié 23-06-2016

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