La loi portant des dispositions diverses en matière sociale est parue !

La ‘loi portant des dispositions diverses en matière sociale’ vient de paraître ce 26 novembre 2015 au Moniteur belge. Elle compte 54 articles répartis sur 9 chapitres. Voici un éventail des différents thèmes traités dans la loi, sur lesquels nous reviendrons plus en détail très prochainement :
  • politique nouvelle dans le secteur de l’Horeca (chapitre 2 – art. 2 à 38) :
    • instauration des flexi-jobs et du flexisalaire;
    • augmentation du nombre d’heures supplémentaires autorisées;
    • lutte contre la fraude sociale et fiscale (caisse enregistreuse);
  • secteur de la viande, aspects social et fiscal (chapitres 3, 4 et 8 – art. 39 à 44 et art. 49 et 50). Entre autres : fusion des notions de “donneur d’ordre” et d’“entrepreneur”, et limitation du champ d’application de l’enregistrement des présences à certains types d’activités;
  • éco-chèques (chapitre 5 – art. 45) : concerne les commandes mixtes «papiers et électroniques» et l’utilisation du numéro de Registre national lors du traitement de la commande;
  • ‘aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance’ (chapitre 6 – art. 46) : procédure de reconnaissance de l’aidant proche;
  • travailleur indépendant étranger (détaché) et réglementation LIMOSA (chapitre 7 – art. 47 et 48);
  • accidents du travail (chapitre 9 – art. 51 à 54) : adaptation des critères déterminant si une entreprise présente un ‘risque aggravé’ en matière d’accidents du travail.

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 26 novembre 2015

Publié 02-02-2016

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