La cotisation à charge des sociétés est bien légale

Depuis 1992, les sociétés sont redevables d'une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants.
  Ces dernières années, la légalité de cette cotisation a parfois été mise en doute essentiellement suite à la requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle et à certains articles de presse.

 Trois récentes décisions judiciaires sur le sujet confirment toutefois la légalité de la cotisation et la compétence des Caisses d'assurances sociales pour la percevoir:
  • Le jugement du tribunal de travail Charleroi et de Mons du 15 mai 2015;
  • Le jugement du tribunal du travail de Nivelles du 8 juin 2015;
  • L'arrêt de la Cour du travail de Liège du 9 juin 2015.
Pour le moment, la balance jurisprudentielle penche donc clairement en faveur de la légalité de la cotisation.

Communiqué de presse de l'INASTI

Publié 17-08-2015

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