L’employeur peut encore récompenser ses travailleurs avec une prime d’innovation pendant deux ans

L’employeur peut encore récompenser ses travailleurs avec une prime d’innovation pendant deux ans

En 2019 et en 2020, les employeurs pourront également récompenser leurs travailleurs créatifs avec une prime d’innovation unique. L’avantage de cette prime, c’est qu’elle n’est pas soumise à des cotisations de sécurité sociale. Le travailleur n’est pas non plus imposé sur cette prime. Et l’employeur ne doit donc pas retenir un précompte professionnel sur le montant de la prime.
Le régime avantageux est toutefois subordonné au respect d’un certain nombre de règles. Il ne s’applique, par exemple, que si la prime est accordée pour une nouveauté apportant une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur. L’employeur doit prendre au sérieux l’innovation proposée. Cela résulte, par exemple, du fait qu’il la mette réellement en œuvre dans son entreprise ou qu’il en fasse faire un prototype.
La prime a été instaurée en 2006 et n’était en réalité prévue que pour un an. Mais ces dernières années, elle a été systématiquement prolongée. L’employeur peut donc encore l’accorder pour les années 2019 et 2020.
Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Source:

Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019 (art. 4)

Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (art. 28–31)

Publié 26-06-2019

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