L’employeur conserve les contrats budget mobilité et allocation de mobilité pendant au moins 5 ans

L’employeur conserve les contrats budget mobilité et allocation de mobilité pendant au moins 5 ans

Le gouvernement fédéral reprend les accords portant sur l’allocation de mobilité et sur le budget mobilité dans la liste des documents sociaux que les employeurs doivent conserver pendant une période déterminée.
Tout employeur a l’obligation de conserver l’accord portant sur l’allocation de mobilité ou l’accord portant sur le budget mobilité qu’il a conclu avec un travailleur sur le lieu de travail où ce travailleur est occupé. Par la suite, il doit conserver l’accord pendant au moins 5 ans. Ce délai de 5 ans débute le lendemain du jour où l’accord a pris fin.
L’employeur communique bien entendu une copie de l’accord à son travailleur : au plus tard au moment où l’accord entre en vigueur.
Un accord portant sur un budget mobilité offre au travailleur la possibilité d’échanger sa voiture de société contre un budget déterminé, avec lequel il peut alors combiner : le choix d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement, un moyen de transport durable et une partie en espèces.
Dans le cas d’une allocation de mobilité ou du système « cash for car », le travailleur restitue sa voiture de société en échange de cash. Le travailleur ne peut pas opter pour une autre voiture de société plus respectueuse de l’environnement.
Actuellement, chaque employeur tient déjà à jour les documents sociaux suivants : le registre général du personnel, le registre spécial du personnel et les comptes individuels. À ceux-ci s’ajoutent des documents sociaux qui ne s’appliquent qu’à une catégorie déterminée de travailleurs, comme les contrats d’occupation d’étudiants ou les contrats d’immersion professionnelle.
Entrée en vigueur le 8 août 2019.
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Publié 31-07-2019

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