L’amende pour non-respect des règles de priorité des travailleurs à temps partiel sera effective à partir d’avril 2020

L’amende pour non-respect des règles de priorité des travailleurs à temps partiel sera effective à partir d’avril 2020
À partir d’avril 2020, les employeurs qui ne respectent pas les règles de priorité des travailleurs à temps partiel devront payer une amende. Le régime avait déjà pris forme dans la loi-programme de fin d’année de 2017, mais nous attendions toujours davantage d’informations concernant le paiement de la cotisation dite de responsabilisation. À présent que l’arrêté royal a été promulgué, l’ONSS peut commencer à percevoir l’amende.

Régime de priorité des travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel qui font une demande écrite à leur employeur en vue d’obtenir un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel, complémentaire ou non, ainsi qu’une plus longue durée hebdomadaire de travail doivent être prioritaires. Cette règle figure depuis de nombreuses années dans notre droit du travail, mais est sans conséquence pour les employeurs qui font fi de cette obligation.
La loi-programme de fin d’année de 2017 a changé les choses. Les employeurs qui ne respectent pas la règle doivent dans certains cas payer «une amende». Cette cotisation de responsabilisation n’est due que si le travailleur à temps partiel concerné est un travailleur à temps partiel avec maintien de droits qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus. Dans ce cas précis, l’employeur doit payer 25 EUR par mois où la règle de priorité n’est pas respectée.
Le régime d’amende est applicable aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018, mais l’ONSS ne percevra effectivement l’amende qu’en 2020. Les employeurs en infraction seront redevables de la cotisation pour la première fois au deuxième trimestre de 2020.

Exceptions

Le régime de priorité ne s’applique pas aux travailleurs suivants :
  • les travailleurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
  • les travailleurs intérimaires occupés par une entreprise de travail intérimaire avec un contrat de travail intérimaire;
  • les travailleurs occupés par un employeur agréé avec un contrat de travail titres-services;
  • les travailleurs occupés comme travailleurs occasionnels.

Communication des emplois vacants

Nous savions déjà que lorsque le travailleur a introduit une demande, l’employeur doit lui communiquer par écrit tout emploi – à temps plein ou à temps partiel – vacant qui concerne la même fonction que celle que le travailleur exerce déjà et pour laquelle il a les qualifications requises.
Plusieurs précisions sont ajoutées dans l’arrêté :
  • la communication n’est obligatoire que lorsque l’emploi vacant a pour conséquence que le régime de travail convenu est augmenté durant une période ininterrompue d’au moins un mois ou pour une durée indéterminée, soit par l’adaptation du contrat de travail existant, soit par le remplacement du contrat de travail existant par un nouveau contrat de travail;
  • l’employeur doit envoyer la communication dans un délai d’un mois à partir du jour suivant le jour où l’emploi devient vacant (lettre recommandée, remise d’un écrit avec signature pour réception, de manière électronique avec confirmation de réception);
  • l’employeur doit respecter des règles strictes concernant la rédaction de la communication.

Cotisation de responsabilisation

L’arrêté royal donne également plus de détails sur le paiement de la cotisation de responsabilisation. L’employeur n’est ainsi redevable de la cotisation que durant les mois pendant lesquels le travailleur reçoit une allocation de garantie de revenus et ce, à partir du trimestre qui suit les quatre trimestres au cours desquels au moins une heure supplémentaire était disponible et aucun travailleur à temps partiel occupé par l’employeur ne s’est vu octroyer de manière prioritaire la ou les heures supplémentaires disponibles, de telle sorte que sa durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle n’a pas augmenté.
Dans certains cas, les employeurs ne doivent pas payer d’amende, par exemple si l’employeur peut démontrer que le travailleur n’entrait pas en ligne de compte pour l’attribution des heures supplémentaires parce qu’il ne s’agissait pas de la même fonction et qu’il n’avait pas les qualifications nécessaires.
L’ONSS est responsable de la perception de la cotisation. Il se voit confier une série de tâches administratives supplémentaires en vue d’assurer le bon déroulement de cette perception.

Entrée en vigueur

Avec effet rétroactif au 1er avril 2019. La cotisation de responsabilisation est due pour la première fois au deuxième trimestre de 2020.
Source:

Arrêté royal du 2 mai 2019 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, M.B., 15 mai 2019

Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B., 29 décembre 2017 (art. 68)

Publié 21-05-2019

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