Journée Découverte Entreprises ce 6 octobre: règles d’occupation des travailleurs

Journée Découverte Entreprises ce 6 octobre: règles d’occupation des travailleurs
Le dimanche 6 octobre, certains employeurs ouvriront leurs portes au public, dans le but de présenter l’entreprise aux clients, de mieux se faire connaître, de développer des contacts commerciaux, … L’employeur, pour assurer le succès d’une telle journée portes ouvertes, peut-il demander à une partie de son personnel de venir travailler ce jour-là ? Qu’en est-il, dans ce cas, de la rémunération et des repos compensatoires ?

Repos dominical

La loi sur le travail du 16 mars 1971 interdit en principe le travail dominical, mais prévoit toutefois de nombreuses exceptions. Il est notamment permis d’occuper des travailleurs le dimanche pour «la participation à des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux cortèges et manifestations sportives» (art. 66, 26°).

La journée Découverte Entreprises peut être considérée comme une telle manifestation. L’employeur peut donc occuper des travailleurs ce dimanche 6 octobre.

Salaire et repos compensatoire

S’il est donc possible d’occuper des travailleurs le dimanche dans le cadre de la Journée Découverte Entreprises, il n’existe par contre aucune disposition permettant que ces heures d’occupation constituent des heures supplémentaires. Autrement dit, l’employeur doit, soit modifier l’horaire de travail des travailleurs à temps plein qu’il occupera ce dimanche, soit demander à des travailleurs à temps partiel de prester des heures complémentaires.
Les prestations effectuées sont dès lors considérées comme du temps de travail normal et le salaire normal habituel doit être versé. Si le secteur ou l’entreprise prévoit une indemnité supplémentaire pour le travail du dimanche, celle-ci est due.
Un repos compensatoire non rémunéré doit être octroyé dans les six jours suivant le dimanche concerné. Il sera d’une journée si l’occupation a dépassé 4 heures et d’une demi-journée s’il n’a pas excédé 4 heures. Dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13 heures et, ce jour-là, la durée du travail ne peut excéder 5 heures. Le jour de repos peut coïncider avec un jour inhabituel d’activité au sein de l’entreprise, par exemple le samedi qui suit la Journée Découverte Entreprises.

Les heures supplémentaires volontaires

Depuis le 1er février 2017, une solution existe cependant à l’absence de possibilité de prester des heures supplémentaires, la Journée Découverte Entreprises: les heures supplémentaires volontaires (sur base de l’art. 25bis de la loi sur le travail). Un maximum de 100 heures supplémentaires peut être presté par année civile, sans justification requise (une CCT peut porter ce nombre à 360h max. La CCT n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du CNT, a actuellement porté ce nombre à 120 heures). Il suffit que le travailleur se porte volontaire et que son accord soit préalablement constaté par écrit, pour une période (renouvelable) de 6 mois.
Ces heures supplémentaires effectuées un dimanche donnent droit à un sursalaire de 100 %; par contre, aucun repos compensatoire ne doit être octroyé.
Source:

Source: Loi sur le travail du 16 mars 1971, art. 11, 13, 16, 25bis et 66

Publié 08-10-2019

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