Fiches fiscales avec avantage pour prêts gratuits ou à taux réduit – Tolérance en cas de retard

Les taux d'intérêt de référence pour le calcul de l'avantage de toute nature pour prêts gratuits ou à taux réduit ont été publiés au Moniteur belge ce 25 février (voy. brève). Par ailleurs, la date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février.

En raison de la publication tardive de ces taux d'intérêt de référence, le SPF Finances fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou à taux réduit doit être indiqué.

Attention : ceci ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué), qui doivent être introduites au plus tard le 29 février.

Communiqué de presse - SPF Finances

Publié 28-03-2016

  290