Efforts de formation insuffisants pour 2008-2009-2010 : remboursement de la cotisation

Par un arrêt du 4 février 2016, le Conseil d’État a annulé la liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2009 (voyez brève du 10 mars 2016). D’autres recours portent sur les listes définitives de 2008 et 2010 et sont toujours en cours d’examen.

Suite à cet arrêt, l’ONSS annonce sur son site qu’il va procéder à l'annulation des avis de débit pour efforts insuffisants en matière de formation, établis pour les années de référence 2008, 2009 et 2010. Dès ce 17 mai, ces annulations sont communiquées aux secrétariats sociaux agréés (SSA) pour les employeurs affiliés et par lettre individuelle aux employeurs non affiliés à un SSA. L’ONSS devrait donc rembourser les cotisations versées par les employeurs pour ces années-là.

Notons que les listes définitives pour l’année 2011 n’ont fait l’objet d’aucun recours. Les avis de débit s’y rapportant ne sont donc pas annulés. Lorsque les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs du secteur privé n’atteignent pas ensemble au moins 1,9% de la masse salariale totale de ces entreprises, une majoration de cotisation de 0,05% est imposée aux entreprises appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. Cette cotisation est actuellement destinée aux groupes à risque.

Un arrêté ministériel du 13 avril 2011 a ainsi fixé les listes définitives, pour les années 2008 et 2009, des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. Pour l’année 2010, il s’agit d’un arrêté ministériel du 12 janvier 2012 et pour l’année 2011, d’un arrêté ministériel du 13 avril 2013.
Des recours ont été introduits contre les listes établies pour les années 2008 à 2010.

La Cour constitutionnelle a jugé contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination le fait que la sanction d’un effort sectoriel insuffisant en matière de formation touche indifféremment l’employeur qui n’a pas réalisé d’efforts suffisants en matière de formation et celui qui, appartenant au même secteur, a cependant fourni des efforts de formation suffisants. Et à l’inverse, la sanction ne frappe pas les employeurs d’un secteur qui a conclu une C.C.T. prévoyant un effort de formation suffisant, même si ceux-ci ne fournissent pas l’effort nécessaire.

Suite à cet avis de la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État a annulé la liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2009.

Instructions intermédiaires de l’ONSS 2016/01

Arrêt du Conseil d’État n° 233.741 du 4 février 2016

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2014 du 23 octobre 2014

Publié 20-06-2016

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