DmfA du 2ème trimestre 2015: délai en cas de fermeture collective

La déclaration trimestrielle des cotisations sociales (DmfA) doit parvenir à l’ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte. Les cotisations du trimestre concerné doivent être payées ou soldées dans le même délai.
 Par conséquent, pour le 2ème trimestre 2015, la déclaration et le paiement des cotisations doivent parvenir à l’ONSS au plus tard le 31 juillet 2015. Mais, pour les entreprises qui ferment collectivement pendant une ou plusieurs semaines en juillet, ce délai est difficile à respecter. C’est pourquoi l’ONSS accorde traditionnellement un délai supplémentaire dans ce cas.  

Pour l’année 2015, la date limite pour la réception de la DmfA et la perception des cotisations du 2ème trimestre a ainsi été fixée au 13 août.

Publié 24-08-2015

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