Demandes de remboursement de congé-éducation payé à introduire pour le 30 juin au plus tard

Y-a-t-il dans votre entreprise des travailleurs qui ont pris des jours de congé-éducation payé durant l’année scolaire 2013-2014? Vous pouvez alors obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes à ces jours et heures de congé-éducation.  Vous devez pour ce faire introduire au plus tard le 30 juin 2015 une demande de remboursement (une pour tous les travailleurs) pour l’année scolaire comprise entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014. Attention - Depuis le 1er avril 2015, la demande doit être introduite auprès de l’autorité régionale compétente (en fonction du lieu du siège d'exploitation où était occupé le travailleur au début de sa formation). Pour la Région wallonne, votre demande doit parvenir à l’adresse suivante : FOREMCongé-éducation payéBoulvevard Tirou 1046000 CHARLEROITel.: 071/20 61 11 Pour les adresses des autres régions, voyez notre brève du 10 avril 2014 « Congé-éducation payé, impact de la régionalisation ». En principe, c’est l’employeur lui-même qui introduit la demande de remboursement, mais il peut également déléguer cela à un secrétariat social. La demande de remboursement doit, en plus de la déclaration de créance globale et la fiche individuelle, comporter les attestations suivantes:
  • l’attestation d’inscription régulière;
  • l’attestation d’assiduité du travailleur à la formation;
  • une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence);
  • une copie de son contrat de travail en cas de travail à temps partiel avec horaire variable;
  • une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).
L’employeur recevra un forfait (pour les différents montants, voyez notre brève du 16 avril) par heure de congé-éducation approuvée.

Rudy Van den bossche, «Congé-éducation: demandes de remboursement», Signaux Sociaux n° 13/2015

Le Forem – Congé-éducation payé

Publié 23-07-2015

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