Coronvirus Covid 19 : nouvelle fiche 281.99 pour l’exonération fiscale des indemnités accordées par les régions, communautés, provinces et communes

Coronvirus Covid 19 : nouvelle fiche 281.99 pour l’exonération fiscale des indemnités accordées par les régions, communautés, provinces et communes
La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B., 11 juin 2020) prévoit que sont exonérées de l’impôt sur les revenus les indemnités attribuées par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues au Covid-19.

L’exonération ne sera accordée que pour autant que :
  • l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services;
  • la réglementation conformément à laquelle l’indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19;
  • l’indemnité soit payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les montants exonérés des indemnités concernées doivent être mentionnés sur la note de calcul jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Pour pouvoir exercer un contrôle, l’Administration générale de la fiscalité (AGFisc) demande aux services publics concernés de communiquer les informations à cet égard sur une nouvelle fiche 281.99 conçue spécialement, qui devra être introduite via Belcotax-on-web pour le 29 juin 2021.
La fiche 281.99 doit être introduite pour chaque montant attribué.
 
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Publié 20-11-2020

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