Coronavirus Covid 19 : un accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers belgo-français

Coronavirus Covid 19 : un accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers belgo-français
Nous avions vu que les autorités belge et française avait conclu le 13 mars 2020 un accord pour les travailleurs frontaliers. En effet suite à la situation sanitaire liée à la crise du Coronavirus (COVID-19), de nombreux travailleurs frontaliers français étaient amenés à effectuer davantage de télétravail dans les jours et les semaines qui suivaient (voir «Frontaliers français et luxembourgeois : assouplissements suite au Coronavirus Covid-19»).

L’article 7, b du Protocole additionnel à la convention belgo-française relatif aux travailleurs frontaliers contient une liste de situations pour lesquelles aucun jour de sortie de la zone frontalière ne sera comptabilisé au titre de la règle des 30 jours. C’est pourquoi, il avait été décidé qu’à partir du samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son domicile (notamment pour y effectuer un télétravail) n’était pas prise en compte dans le calcul de la règle des 30 jours.
Un accord vient maintenant d’être conclu entre les deux autorités pour les autres travailleurs transfrontaliers (qui n’ont pas le statut de travailleurs frontaliers).
A titre exceptionnel et provisoire, il est admis que, pour l’application du paragraphe 1 de l’article 11 (applicable aux travailleurs salariés) de la convention belgo-française préventive de la double imposition, les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues («revenus») en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus.
Cette possibilité est ouverte aux personnes physiques résidentes d’un Etat contractant qui exercent habituellement, à temps plein ou à temps partiel, leur activité dans l’autre Etat et qui, à compter du 14 mars 2020, perçoivent des revenus au titre de l’activité exercée, depuis leur domicile.
Cette accord ne s'applique pas aux jours pendant lesquels la personne aurait travaillé à domicile ou dans un Etat tiers, en l’absence des mesures prises pour lutter contre le covid-19. Par conséquent les jours de télétravail qui étaient déjà prévus avant la mise en place des mesures particulières, par le contrat de travail ou en accord avec l’employeur, ne sont pas couverts.
Le contribuable qui entend appliquer l’accord doit tenir à la disposition de l’administration une attestation de son employeur indiquant le nombre de jours travaillés à son domicile du seul fait des consignes sanitaires gouvernementales pour lesquels il a perçu des revenus. Le contribuable accepte alors que ces revenus soient effectivement imposés dans l'État contractant où il aurait exercé l'activité sans les mesures prises pour combattre la pandémie covid-19.
L’accord prend effet à compter du 14 mars 2020 et s’applique jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
À partir du 1er juillet, l'accord sera prolongé jusqu'à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.
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Publié 21-05-2020

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