Coronavirus Covid-19: Report des cotisations sociales pour travailleurs indépendants : impact sur la PLCI

Coronavirus Covid-19: Report des cotisations sociales pour travailleurs indépendants : impact sur la PLCI
Une circulaire analyse les conséquences fiscales du report de paiement des cotisations sociales accordé aux travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du Coronavirus.

Report des cotisations sociales

A la suite de la pandémie de COVID-19, lorsque les travailleurs indépendants en font expressément la demande, a été accordé un report de paiement des cotisations sociales de 2020 et des cotisations de régularisation relatives aux trimestres 2018 qui arrivent à échéance au 31 mars 2020, 30 juin 2020, 30 septembre 2020 et 31 décembre 2020.

Les cotisations relatives au premier trimestre 2020 et les cotisations de régularisation 2018 qui arrivent à échéance au 31 mars 2020 doivent être payées avant le 31 mars 2021, les cotisations relatives au deuxième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 30 juin 2020 devront donc être payées avant le 30 juin 2021.
De même, les cotisations relatives au troisième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation 2018 qui arrivent à échéance au 30 septembre 2020 doivent être payées avant le 30 septembre 2021, les cotisations relatives au quatrième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 devront donc être payées avant le 15 décembre 2021.

Impact fiscal

Une circulaire analyse les conséquences fiscales de ce report de paiement des cotisations sociales.
PLCI
Les cotisations d’une PLCI ont, en matière d'impôt sur les revenus, le caractère de cotisations dues en exécution de la législation sociale, pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 septembre 1967 qui sont devenues exigibles au cours de cette année.

Si le contribuable demande et obtient le report de paiement des cotisations sociales, les cotisations sociales provisoires de 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance en 2020 sont reportées jusqu’en 2021. Cela aurait donc un impact négatif au niveau des primes de la PLCI.
Afin de ne pas contrecarrer l'objectif de cette mesure de report, il a été décidé, à titre de tolérance administrative ponctuelle, de ne pas rejeter la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2020 pour la seule raison que le contribuable a fait usage du report de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la COVID-19.
En conséquence, un contribuable peut déduire fiscalement les primes PLCI payées en 2020 pour autant qu’il ait payé les cotisations sociales dues pour cette même année ou pour lesquelles il a obtenu un report.
Mais attention : pour obtenir la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année de revenus 2021, le contribuable devra bien entendu payer les cotisations sociales de cette année, y compris les cotisations reportées en 2020 qui arrivent à échéance en 2021.
Crédit d’impôt pour indépendant
L’application du crédit d’impôt pour indépendants prévu à l’article 289bis du C.I.R.92 est subordonné à la condition que le contribuable joigne à sa déclaration aux impôts sur les revenus une attestation conforme au modèle arrêté par le ministre qui a le statut social des indépendants dans ses compétences, certifiant qu'il est en règle de paiement de ses cotisations sociales de travailleur indépendant.
La condition selon laquelle le travailleur indépendant doit être en règle de paiement des cotisations de sécurité sociale est interprétée de la même manière que la disposition relative à la déductibilité de la prime à la PLCI : ainsi, les contribuables qui font usage de la possibilité d'obtenir un report de paiement des cotisations sociales peuvent, en vertu d’une tolérance administrative, obtenir l'avantage fiscal du crédit d'impôt pour l'année de revenus 2020, à condition que les autres conditions soient remplies.
Source:

Publié 26-10-2020

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