Coronavirus Covid 19: Rémunération des heures de travail étudiant et qualité d’enfant à charge : toutes les heures sont visées par l’exclusion

Coronavirus Covid 19: Rémunération des heures de travail étudiant et qualité d’enfant à charge : toutes les heures sont visées par l’exclusion
Pour être considérés comme étant à charge du contribuable, les enfants doivent :
  • faire partie de son ménage au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition;
  • ne pas avoir bénéficié personnellement de ressources supérieures à un certain montant pendant l'année antérieure;
  • ne pas avoir bénéficié de rémunérations constituant des frais professionnels pour le contribuable.
Précisons la seconde condition : pour pouvoir prendre une personne à charge fiscalement, il faut que cette personne n'ait pas bénéficié, pendant la période imposable, de ressources nettes supérieures à 1.800 EUR (3.380 EUR pour l’ex. d’imp. 2021). Ce montant est porté à 2.600 EUR (4.880 EUR pour l’ex. d’imp. 2021) pour les enfants à charge d'un contribuable imposé isolément et à 3.300 EUR (6.200 EUR pour l’ex. d’imp. 2011) pour les enfants handicapés à charge d'un contribuable imposé isolément.

Pour déterminer ce montant des ressources nettes (art. 143 C.I.R.92), il ne faut pas tenir compte des rémunérations perçues par des étudiants visés au Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à concurrence de 1.500 EUR par an (2.820 EUR pour l’exercice d’imposition 2021).
Afin de permettre aux étudiants d’aller travailler dans les secteurs critiques tels que le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire qui ont actuellement un besoin important de main-d’œuvre, les heures qu’ils ont prestées durant le deuxième quadrimestre 2020 ne sont pas prises en compte pour déterminer s’ils dépassent ou non le maximum de 475 heures.
Pour éviter que les étudiants, suite à ces prestations supplémentaires, ne perçoivent trop de ressources nettes afin de pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B., 11 juin 2020) a prévu de ne pas tenir compte des rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la détermination des ressources.
Pour les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées en dehors de la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, l’exonération normale de la première tranche de 2.820 EUR reste applicable.
Mais comment faire en pratique ? Une circulaire administrative apporte les précisions nécessaires.

Heures visées

Il s’agit des « rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail », c'est-à-dire :
  • les rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat d’occupation d'étudiants;
  • pour les heures prestées lors du deuxième trimestre 2020, c'est-à-dire pour les heures de travail étudiant prestées du 1er avril au 30 juin 2020, indépendamment de la date à laquelle les rémunérations pour ces heures prestées sont payées ou attribuées;
  • à la condition que leurs employeurs les aient déclarées conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux (les régimes légaux de pensions), c’est-à-dire que l’employeur doit avoir déclarer les heures prestées à l’ONSS (Déclaration DIMONA).
Bien que le législateur ait voulu promouvoir l'emploi dans des secteurs critiques, l'exclusion des rémunérations en question des ressources s'applique quel que soit le secteur dans lequel le travail étudiant a été presté.
Attention : Le fait que les rémunérations pour le travail étudiant presté lors du deuxième trimestre 2020 ne soient pas prises en considération comme ressources ne signifie pas que ces rémunérations ne sont pas imposables.
Rappelons également que la qualité de personne à charge a un impact sur le précompte professionnel applicable aux rémunérations des parents.

Comment calculer l’exclusion dans la pratique ?

Pour déterminer le montant net des ressources (et donc pour apprécier le montant maximum applicable - voir ci-avant), il ne doit pas être tenu compte de la première tranche de 2.820 EUR par an du total des montants bruts :
  • des rémunérations perçues par des étudiants dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants;
  • des rémunérations perçues par des apprentis en formation en alternance;
  • des bénéfices, profits et rémunérations de dirigeants d'entreprise produits ou recueillis par des étudiants-indépendants.
L'exclusion des ressources « Covid 19 » doit être appliquée avant cette exclusion « classique ».
Il faut également calculer les frais : le montant net des ressources est obtenu en déduisant du montant brut les frais réels que le contribuable justifie avoir faits ou supportés durant la période imposable pour acquérir ou conserver ces ressources.
A défaut d’éléments probants, les frais déductibles sont fixés forfaitairement à 20% du montant brut des ressources avec un minimum de 250 EUR (470 EUR pour l’ex. d’imp. 2021) lorsque les ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs ou de profits.
Comme les rémunérations pour le travail étudiant presté durant le deuxième trimestre 2020 ne sont pas prises en considération comme ressources, les frais réels faits ou supportés pour acquérir ou conserver ces rémunérations ne sont pas non plus déductibles. Elles ne peuvent pas non plus être déduites du montant brut des autres rémunérations qui sont, elles, bien prises en considération comme ressources. Seule la partie des frais réels relative aux rémunérations prises en considération comme ressources peut être déduite du montant brut de ces ressources.
En cas d’application du forfait de frais de 20 % pour les ressources constituées par des rémunérations de travailleurs ou de profits), cette répartition ne doit pas être appliquée étant donné que le forfait n'est appliqué que sur le montant brut des rémunérations prises en considération comme ressources.
Exemple
En 2020, un jeune a perçu les rémunérations de travailleur suivantes (après déduction des cotisations de sécurité sociale) :
  • rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants pour les heures prestées en avril, mai et juin 2020 et déclarées par son employeur dans une déclaration DIMONA : 1.500 EUR;
  • rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants pour les heures prestées en dehors du deuxième trimestre 2020 : 4.000 EUR;
  • rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat de travail pour employés : 3.000 EUR.
Le contribuable ne justifie pas de frais réels.
Détermination des ressources nettes :
  1. 1ère étape : application de l'exclusion Covid 19
    Rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants pour des heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 (brut) :
    • total : 1.500 EUR
    • exclues comme ressources : 1.500 EUR
    • à prendre en considération comme ressources : 0 EUR
  2. 2e étape : application de l’exclusion « classique »
    Rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants pour des heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 (brut) :
    • total : 4.000 EUR
    • exclues comme ressources : - 2.820 EUR
    • à prendre en compte comme ressources : 1.180 EUR
  3. 3e étape : déduction des frais
    Rémunérations à prendre en considération comme ressources :
    • brut : 1.180 EUR + 3.000 EUR = 4.180 EUR
    • frais déductibles : 4.180 EUR × 20 % = - 836 EUR
    • net : 3.344 EUR

    Le montant étant inférieur à 3.380 EUR, l’enfant sera considéré comme étant à charge.
     
Source:

Publié 21-11-2020

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