Coronavirus COVID-19 : précisions utiles pour l’exonération fiscale portant sur le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires

Coronavirus COVID-19 : précisions utiles pour l’exonération fiscale portant sur le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires
L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 a octroyé un nouveau quota de maximum 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur, avec un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires au total sur le deuxième trimestre 2020, dans les entreprises appartenant aux secteurs critiques.

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B., 11 juin 2020) réglemente le régime fiscal de ce quota supplémentaire d’heures supplémentaires volontaires. Ainsi, le revenu de ces 120 heures n’est pas considéré comme imposable et, par conséquent, n’est pas soumis au précompte professionnel.
Une première circulaire administrative avait apporté un premier commentaire à cette disposition. Elle n’apportait pas grand-chose de nouveau (voir «Coronavirus COVID-19 : commentaire administratif succinct pour l’exonération fiscale pour le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires»).
Une seconde circulaire apporte des précisions plus utiles.

Champ d’application

L’exonération peut s’appliquer tant aux rémunérations de travailleurs qu’aux rémunérations de dirigeants d’entreprise pour autant que ces derniers soient liés par un contrat de travail.

Les rémunérations de dirigeants d’entreprises perçues à l’occasion d’une activité en tant que dirigeant d’entreprise indépendant n’entrent en revanche pas en considération pour l’exonération.

Appréciation de la limite des 120 heures supplémentaires

L’exonération fiscale des 120 heures supplémentaires volontaires prestées chez les employeurs dans les secteurs critiques s’applique par période imposable et par contribuable (seules les heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus pouvant entrer en considération pour l’exonération).

Si un travailleur preste des heures supplémentaires volontaires auprès de différents employeurs qui peuvent entrer en considération pour l’exonération, il est possible qu’il n’y ait pas de dépassement de la limite des 120 heures supplémentaires volontaires dans le chef de chaque employeur, mais bien dans le chef du travailleur.
Lorsque la limite des 120 heures supplémentaires volontaires est dépassée dans le chef du travailleur, les rémunérations relatives aux heures excédentaires seront imposées au prorata du nombre total d’heures supplémentaires volontaires entrant en considération.
La détermination du dépassement des 120 heures supplémentaires volontaires et leur incorporation dans la base imposable se fera automatiquement lors du calcul de l’impôt dû sur la base des données de la déclaration du contribuable.
Exemple
Un travailleur travaille à mi-temps pour 2 employeurs appartenant aux secteurs critiques.

Il preste, tant chez l’employeur A que chez l’employeur B, 65 heures supplémentaires volontaires pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus. Les rémunérations relatives à ces heures supplémentaires s’élèvent respectivement à 1.040 EUR et 1.105 EUR.
Ce travailleur William a presté au total 130 heures supplémentaires volontaires qui peuvent entrer en considération pour l’exonération. Toutefois, seules 120 des 130 heures supplémentaires volontaires peuvent être exonérées effectivement.
Les rémunérations relatives aux 10 heures supplémentaires excédentaires sont imposables. Le calcul des rémunérations imposables s’effectue au prorata du nombre total d’heures supplémentaires prestées pendant cette période :
(1.040 + 1.105) × 10/130 = 165 EUR.
 
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Publié 24-11-2020

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