Coronavirus Covid-19 - Loi consolidée comportant un nouveau train de mesures fiscales de soutien (Corona III)

Coronavirus Covid-19 - Loi consolidée comportant un nouveau train de mesures fiscales de soutien (Corona III)
Avec la Loi consolidée « Corona III », le législateur propose un nouveau train de mesures fiscales de soutien afin d’atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur nos entreprises.
Il s’agit :
- d’une dispense de versement du précompte professionnel
Afin d’apporter un soutien supplémentaire à l’emploi dans les secteurs durement touchés, le législateur souhaite atténuer les coûts salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le biais d’une dispense de versement du précompte professionnel, à la condition que les employeurs concernés aient bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

A ce sujet, consultez aussi notre brève "Coronavirus COVID-19 : dispense temporaire de versement du Pr.P." du 23 juillet 2020.
- des adaptations au système de la réduction d’impôt pour libéralités
Le législateur prévoit 2 mesures pour encourager les libéralités en faveur des institutions agréées : d’une part, le pourcentage de la réduction d’impôt pour les libéralités faites en 2020 est relevé de 45 % (article 145(33), § 1er, alinéa 3, CIR 92) à 60 % ; d’autre part, le montant total des libéralités pour lesquelles une réduction d’impôt peut être octroyée est adapté : le pourcentage de 10 % est relevé à 20 % pour les libéralités faites en 2020 par des personnes physiques.
Par ailleurs, l’incitant fiscal pour les dons d’ordinateurs faits aux écoles est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
- une prolongation de la mesure pour les dépenses pour garde d’enfant
Le législateur dispose que les dépenses pour les jours pour lesquels une activité d’accueil a été annulée soient tout de même considérées, sous certaines conditions, comme un jour de garde effectif afin qu’elles puissent entrer en considération pour la réduction d’impôt pour garde d’enfant. De cette manière, le législateur a soutenu fiscalement la solidarité des parents qui ne réclament pas le remboursement des frais d’inscription des camps et activités et qui aident ainsi à éviter que les organisations de jeunesse ne rencontrent des problèmes financiers. La mesure s’applique actuellement uniquement aux activités d’accueil qui étaient prévues dans la période du 14 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette période est à présent prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 afin de prendre en considération pour la réduction d’impôt les dépenses pour les activités d’accueil prévues pendant les vacances d’été ou d’automne 2020, mais qui sont annulées par l’organisateur.
- une exonération d’impôt pour le chèque consommation
Les chèques consommation sont exonérés d’impôt sur les revenus s’ils répondent aux conditions de l’article 19quinquies, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Ces dépenses sont déductibles au titre de frais professionnels pour l’employeur si les conditions sont respectées.

A ce sujet, consultez aussi notre brève "Coronavirus COVID-19 : exonération fiscale du chèque consommation" du 23 juillet 2020.
- une hausse temporaire de la déductibilité des frais de réception
Le législateur autorise une déductibilité totale des frais de réception exposés dans le cadre professionnel, à la condition qu’ils soient faits entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.
- une déduction pour investissement accrue
Lors de la réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés), le pourcentage de base de la déduction pour investissement avait été relevé à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Le législateur prévoit dorénavant un pourcentage de base de 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
En outre, le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées au cours de l’année 2019 est étendu aux deux périodes imposables suivantes au lieu de la seule période imposable suivante.
- une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires à la suite de la pandémie de coronavirus
Afin de soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter fortement à la suite de la pandémie de coronavirus, et qui ont dès lors besoin de moyens financiers supplémentaires, le législateur souhaite encourager les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces sociétés. Il s’agit d’une mesure temporaire (augmentations de capital jusqu’au 31 décembre 2020), basée sur la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions ou parts d’entreprises qui débutent (article 145(26), CIR 92).
- une dispense de paiement de l’acompte TVA à verser en décembre 2020 et un régime TVA pour les prélèvements d’ordinateurs en vue de leur livraison à titre gratuit à certains établissements et organisations
Cette mesure a pour but de ne pas grever davantage la trésorerie des assujettis en les dispensant, à titre exceptionnel, de l’obligation de verser pour 2020 l’acompte sur la taxe due pour les opérations qu’ils réalisent au cours de la dernière période de déclaration. Cette dispense vaut pour tous les assujettis tenus au dépôt de la déclaration périodique à la TVA, quel que soit le régime (mensuel ou trimestriel) auquel ils sont tenus.
Par ailleurs, un certain nombre de mesures prises antérieurement dans le cadre de la crise du coronavirus sont prolongées jusqu’au 30 septembre et au 31 décembre de cette année.
La loi résulte d’un accord conclu entre les 10 partis qui se sont réunis en superkern. Les dispositions entrent en vigueur le 23 juillet 2020, le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.
Source:

Publié 27-07-2020

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