Coronavirus Covid-19 : les règles européennes en matière d’aides d’État et la définition d’une PME sont prolongées pour trois ans

Coronavirus Covid-19 : les règles européennes en matière d’aides d’État et la définition d’une PME sont prolongées pour trois ans
L’Union européenne prolonge son règlement de minimis et son règlement général d'exemption par catégorie jusqu’au 31 décembre 2023. Elle assouplit également l’octroi d’aides aux entreprises qui sont en difficulté en raison de la crise du coronavirus. À l’occasion de cette prolongation, la Commission européenne reporte également la date d’expiration de six lignes directrices et communications expliquant diverses règles en matière d’aides d’État.
Plafond pour les aides d’État
Le règlement de minimis prévoit que le montant total des aides publiques qu’une entreprise a reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux ne peut pas dépasser 200 000 euros. Au-delà de ce plafond, les aides publiques sont en principe considérées comme anticoncurrentielles et doivent être notifiées à la Commission européenne et approuvées par celle-ci.
Régimes d’aides autorisés pour les PME, la protection de l’environnement, etc.
Le règlement général d’exemption par catégorie fixe les critères auxquels une entreprise doit répondre pour pouvoir être considérée comme une PME, une petite entreprise ou une microentreprise.
L’entreprise doit répondre à ces critères, car le règlement général d’exemption par catégorie considère que certaines formes d’aides – dont les aides aux PME – ne sont pas anticoncurrentielles, comme :
  • les aides régionales ;
  • les aides aux PME, sous la forme d’aides à l’investissement, d’aides à l’exploitation ou d’accès au financement ;
  • les aides à la protection de l’environnement (et aux énergies renouvelables) ;
  • les aides à la recherche, au développement et à l’innovation ;
  • les aides à la formation ;
  • les aides à l’embauche et à l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;
  • les aides à la réparation de dommages causés par des catastrophes naturelles ;
  • les aides sociales pour le transport des résidents de régions éloignées ;
  • les aides pour les infrastructures à large bande ;
  • les aides pour la culture et la conservation du patrimoine ;
  • les aides pour les infrastructures sportives et récréatives multifonctionnelles et pour les infrastructures locales ; et
  • les aides pour les aéroports et ports régionaux.
Par dérogation aux règles générales, les entreprises qui étaient saines au 31 décembre 2019 et qui ont rencontré des difficultés par la suite, en raison de la pandémie de Covid-19, conservent leur droit aux aides d’État jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
L’Union européenne entend moderniser les règles actuelles en matière d’aides d’État et les réviser à la lumière du Pacte vert pour l’Europe et de la Stratégie numérique pour l’Europe. Mais cette réforme connaît un certain retard, ce qui explique la prolongation.
Lignes directrices et communications
Consécutivement à cette prolongation des règles de base en matière d’aides d’État, la Commission européenne a décidé de prolonger également six lignes directrices et communications explicatives, pour une durée déterminée. Les lignes directrices et communications en question sont également complétées pour pouvoir tenir compte de la situation particulière des entreprises qui ont été fortement touchées par la crise du Covid-19.
La Commission prolonge les lignes directrices et communications suivantes jusqu’au 31 décembre 2021 inclus :
  • les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. De nouvelles cartes des aides à finalité régionale sont annoncées pour l’an prochain ;
  • les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
  • les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. En raison de la forte baisse des prix de l’électricité pendant la pandémie de Covid-19, certaines entreprises risquent de ne plus remplir les conditions pour pouvoir bénéficier d’une réduction ciblée du financement du soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Cet élément est dès lors modifié, de manière à ce que les entreprises concernées conservent leur droit à des aides ;
  • la communication sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun ;
  • la communication concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
Le document suivant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 inclus :
Source:

Règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, JO L 7 juillet 2020.

Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication concernant les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun, de la communication de la Commission - Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, JO C 8 juillet 2020.

Publié 11-07-2020

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