Coronavirus- COVID 19 - Le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de reprise

Coronavirus- COVID 19 - Le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de reprise
Nous avons déjà commenté le régime fiscal des prestations financières découlant du droit passerelle de crise (Voir «Coronavirus COVID-19 : le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise»).

Une nouvelle circulaire commente cette fois le régime fiscal des prestations financières découlant du droit passerelle de reprise découlant de l’article 4ter introduit par l’A.R. n° 41 du 26 juin 2020 dans la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
Cette mesure a pour objectif de soutenir le redémarrage de certains secteurs pour les mois de juin, juillet et août, au moyen d'un droit passerelle, sans exiger qu’ils interrompent leur activité à nouveau 7 jours consécutifs calendriers.
Comme c'est le cas pour le droit passerelle de crise, le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de reprise dépend de la nature de l'activité exercée par l’indépendant.

Bénéficiaires de rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise

Si le bénéficiaire redémarre une activité dont les revenus doivent être considérés:
  • comme des rémunérations de travailleurs visées à l’article 30, 1° du C.I.R.92 (un aidant indépendant dont les revenus sont imposables à titre de rémunérations de travailleurs); ou
  • comme des rémunérations de dirigeants d’entreprise visées à l’article 30, 2° du C.I.R.92 (un dirigeant d’entreprise indépendant),
les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de reprise sont imposables à titre d’indemnités visées à l’article 31, al. 2, 4° ou à l’article 32, al.2, 2°du C.I.R. 92, en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations. Le régime est identique au droit passerelle de crise.

Bénéficiaires de bénéfices ou profits

Si le bénéficiaire redémarre une activité dont les revenus doivent être considérés comme des bénéfices ou profits visés à l’article 23, § 1er, 1° ou 2° du C.I.R.92, les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de reprise sont en principe imposables à titre d’indemnités visées à l’article 25, 6°, b ou 27, al. 2, 4°, b du C.I.R.92, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits..

Bénéficiaires de rémunérations de conjoints aidants

Si le bénéficiaire redémarre une activité dont les revenus doivent être considérés comme des rémunérations de conjoints aidants visées à l’article 30, 3°du C.I.R.92, les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de reprise ne sont pas imposables. Il n’existe en effet aucune disposition légale qui soumet de tels revenus à l’impôt sur les revenus.
 
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Publié 08-09-2020

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