Coronavirus COVID-19 - Le législateur rouvre la possibilité de voter électroniquement pour les élections sociales

Coronavirus COVID-19 - Le législateur rouvre la possibilité de voter électroniquement pour les élections sociales
Les entreprises pouvaient, jusque nonante jours avant la date initialement prévue pour les élections, conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. Lorsque la procédure électorale a été interrompue en raison du coronavirus, cette date limite était déjà dépassée. Mais beaucoup d’entreprises qui, initialement, n’avaient pas opté pour le vote électronique souhaitent, depuis le début de cette crise, pouvoir organiser un vote électronique. Pour des raisons de sécurité et des raisons sanitaires, le législateur répond à leur souhait en prévoyant une procédure d’exception.
En vue des élections sociales reportées de 2020, les entreprises peuvent exceptionnellement conclure un accord sur le vote électronique jusqu’à trente-quatre jours avant la date des élections reportées, soit jusqu’à la nouvelle date X + 56. Les entreprises qui seront les premières à organiser leurs élections sociales (le 16 novembre 2020) auront jusqu’au 13 octobre 2020 pour conclure un tel accord.
X + 56 est également la date limite pour conclure un accord sur le vote par correspondance.
Pour pouvoir organiser un vote électronique, les entreprises doivent normalement avoir l’accord des organes de concertation existants : le conseil d’entreprise et le CPPT, ou l’employeur et la délégation syndicale. Mais comme on sait déjà quelles organisations ont introduit des candidatures, l’accord de l’employeur et de ces organisations suffit dans ce cas, tout comme pour le vote par correspondance.
Comme l’accord sur le vote électronique ne peut plus être affiché suivant les règles de procédure habituelles, le législateur prévoit une procédure d’annonce séparée, via un avis rectificatif sur le vote électronique.
La nouvelle procédure électorale reprendra au plus tôt le 23 septembre. C’est la raison pour laquelle la procédure particulière prévue pour le vote électronique n’entrera, elle aussi, en vigueur que le 23 septembre.
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Publié 31-07-2020

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